Rétractaction contrat préliminaire PSLA
Magla31
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Ulysse5818 Messages postés 15451 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15451 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une programme en PSLA j'ai signé un contrat préliminaire de réservation en mars 2021. Le programme sera achevé et livré en décembre 2022. Or, entre temps ma situation personnelle a changé, je ne souhaite pas poursuivre et donc ne pas signer le contrat de location-accession en fin d'année.
Or, lors de la réservation, j'ai payé un dépôt de garantie de 4300 euros.
Quels moyens sont à ma disposition pour de rétracter tout en récupérant mon dépôt de garantie? Est ce que ce changement de situation personnelle peut s'avérait un argument valable?
En vous remerciant par avance pour votre retour d'information et pour votre aide.
Bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est noté dans le contrat que le DG est perdu si rétractation. Or, je cherche des pistes pour ne pas le perdre car ça représente une grosse somme.
Je pensais qu'une nouvelle simulation de crédit refusé ou un changement de situation personnelle ( pacs ou mariage) pouvaient être avancés?
Mon message était en ce sens. N'y a t'il pas un texte ou une faille dans le PSLA sur lesquels s'appuyer pour tenter d'en obtenir restitution?
Bien cordialement
Le contrat fait loi.... Vous l'avez accepté tel quel.