Quand la prime d'activité change lorsqu'on se met en couple
PA486 Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je m'interroge concernant la prime d'activité.
Alors voila, je suis salariée et je vis seule avec mes 2 enfants et je touche la prime d'activité.
Mais je me demandais à quel moment mes droits à la prime d'activité changerons si j'enmenage avec mon conjoint ?
Dès mon changement de situation ? Ou bien je toucherais quand même la prime d'activité pendant 3 mois si lors de ma déclaration trimestrielle, j'étais bien seule à cette période?
Merci d'avance pour votre éclaircissement ????
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033969687
"En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont remplies. La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé."
842-7 = personne isolée, ce n'est pas votre cas. il n'y a donc pas de révision avant les habituels 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...