Controle CAF quels sont mes droits et obligations

Question

Bonjour,

Voilà je suis en couple depuis Fevrier 2022.

Je suis soucieux de mes papiers et suis en règle depuis toujours (déclaration de revenu, déclaration de concubinage, déclaration fiscal, assurances etc...)

Nous avons reçu ce jour un courrier nous indiquant un contrôle CAF à domicile la semaine prochaine.

Étant en conflit permanent avec l'ex petit ami de ma conjointe (harcelement, agression, faux usage de faux et j'en passe...) nous soupçonnons (AVEC PREUVENT) son ex ami d'avoir raconté des âneries à la caf afin de nous mettre dans la panade et pour preuves ce monsieur a envoyé par MMS a ma conjointe un "morceau" de feuille caf qu'il a rempli et sûrement envoyé en marquant vivre et ceux encore actuellement avec ma conjointe ce qui est naturellement strictement faux et j'ai bien déclaré a la caf mon emménagement en Fevrier le jour même d'avoir rendu les clefs de mon logement... Hasard 3 semaines après contrôle caf.

Mes questions sont donc les suivantes.

La CAF me demande les 3 derniers relevés de compte.

Je ne suis pas contre fournir mes relevés de compte avec les transactions ENTRANTES cependant j'estime que mes dépenses ne regarde que moi.

Ai-je le droit de "cacher" chaque transactions SORTANTE (argent retiré, envoyé, depense etc) ? Sachant que de base il veulent savoir mes Rentrer d'argent

Je n'ai rien a cacher nous touchons 45 euros de RSA ainsi que de l'APL : Si je ne fournis pas les transactions sortantes (achat, dépenses...) peut-ons nous couper les APL sachant que je ne refuse absolument pas de fournir les transactions ENTRANTES surtout que sur mon relevé il est bien marqué ( crédit du mois: xxxx€ ) et en laissent les transactions ENTRANTES visible le calcul est simple et correspond bien au crédit signalé en haut de page.

Depot de plainte étant déposé contre le Mr pour harcèlement etc... puis-je obtenir de la caf la fausse déclaration de ce MR pour la joindre à mon dossier de harcèlement et le fournir à mon avocat pour la partie civile ?

Comment laisser une réserve sur le PV fait par le contrôleur pour me couvrir ? ( Sous réserve de... )En effet c'est bien connu ! qu'est ce qu'il ne ferait pas pour récupérer de l'argent ! (L'administration)

Merci de vos réponse

doris33 · Answer

Bonjour,

Vous devrez fournir les relevés de compte sans rien occulter.

Si vous n avez rien à cacher, vous n avez rien à craindre.

Je doute fort que la CAF vous fournisse le courrier de dénonciation si tant est qu un courrier existe.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés, tous vos droits CAF peuvent être suspendus.

doris33 · Answer

Êtes-vous l auteur du post suivant ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8991659-certificat-de-coutume-et-de-celibat

Franck · Answer

Merci pour votre réponse,

Je n'ai donc plus de vie privé.

Suis en droit de ne pas lui divulguer mes depenses ? (pourquoi acheter ça pourquoi ceci pourquoi cela sur mes transactions sortantes)

Doris: Non du tout jamais je ferais cette erreur ????

Ma situation de couple en concubinage me suffit largement le mariage et tout cela ce n'est pas pour moi ???? Ca coute cher et en plus quand tu divorce l'autre qui a jamais rien fait de sa vie (si c'est le cas) obtient 50% de tout ce que toi tu as construit sans même rien faire alors non ! Très peu pour moi ????

doris33 · Answer

"Suis en droit de ne pas lui divulguer mes depenses ? (pourquoi acheter ça pourquoi ceci pourquoi cela sur mes transactions sortantes)"

J ai déjà répondu.

jodelariege · Answer

bonsoir

"https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/la-caf-ou-la-cpam-peuvent-elles-me-demander-une-copie-de-mes-releves-bancaires"

effectivement si le contrôleur a un doute vos  allocations seront suspendues  ...

Calgan · Answer

Bonjour,

A partir du moment ou vous bénéficiez de la solidarité nationale, vous êtes dans l'obligation de fournir les documents demandés afin de vérifier s'il n'y a pas fraude.

Après pour dédramatiser la situation que vous semblez prendre à cœur :

- Déjà comment va se dérouler le contrôle : https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/141/Qui%20sommes%20nous/Flyer_controle_sur_place.pdf

- Ensuite le contrôleur n'est pas là pour effectuer un jugement de valeur sur votre manière de dépenser votre argent, il va juste contrôler que votre situation correspond à ce que vous avez déclaré pour percevoir l'aide.

- Vu que vous n'avez rien à cacher, essayez d'être courtois, gentil et vous verrez que ça se passera bien, c'est un être humain, il fait juste son travail, il est pas la pour vous mener la vie dur.

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