Pension indue
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir comment récupérer une pension indument due.
le jugement dit :
DECHARGE, de manière rétroactive Mr X du paiement de la contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation de son fils X durant la période allant du mois de novembre 2020 au mois de janvier 2022 inclus.
Cette phrase n'oblige t elle pas à me rembourser ces versements? Car elle fait la sourde oreille.
Ai-je un moyen de l'obliger de le faire ce remboursement ou c'est encore une fois moi qui va se faire lésé.
surtout qu'elle a fait mettre en place une saisie sur salaire depuis cette période pour toucher cette pension indue.
Merci pour vos retours
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2 réponses
Le jugement doit préciser
condamne Mme Y au remboursement de ... €
Si ce n'est pas le cas, c'est parceque cela n'a pas été demandé au juge
en l'absence de condamnation précise a un montant, pas sur qu'un huissier accepte.
La solution est donc de ressaisir le tribunal en prouvant les versements de novembre 2020 au mois de janvier 2022
pour demander la condamnation a la somme effectivement trop perçue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...