Pension indue
Steph42000
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 août 2022 à 20:37
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sleepy00
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8 août 2022 à 20:37
Le jugement doit préciser
condamne Mme Y au remboursement de ... €
Si ce n'est pas le cas, c'est parceque cela n'a pas été demandé au juge
en l'absence de condamnation précise a un montant, pas sur qu'un huissier accepte.
La solution est donc de ressaisir le tribunal en prouvant les versements de novembre 2020 au mois de janvier 2022
pour demander la condamnation a la somme effectivement trop perçue.