Pension indue

Steph42000 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2022 - 8 août 2022 à 12:06
sleepy00 Messages postés 17519 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 8 août 2022 à 20:37

Bonjour,

Je voulais savoir comment récupérer une pension indument due.

le jugement dit :

DECHARGE, de manière rétroactive Mr X du paiement de la contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation de son fils X durant la période allant du mois de novembre 2020 au mois de janvier 2022 inclus.

Cette phrase n'oblige t elle pas à me rembourser ces versements? Car elle fait la sourde oreille.

Ai-je un moyen de l'obliger de le faire ce remboursement ou c'est encore une fois moi qui va se faire lésé.

surtout qu'elle a fait mettre en place une saisie sur salaire depuis cette période pour toucher cette pension indue.

Merci pour vos retours

2 réponses

Bonjour.

Voir un huissier de justice et lui apporter le jugement. 

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sleepy00 Messages postés 17519 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 5 339
8 août 2022 à 20:37

Le jugement doit préciser

condamne Mme Y au remboursement de ... €

Si ce n'est pas le cas, c'est parceque cela n'a pas été demandé au juge

en l'absence de condamnation précise a un montant, pas sur qu'un huissier accepte.

La solution est donc de ressaisir le tribunal en prouvant les versements de novembre 2020 au mois de janvier 2022

pour demander la condamnation a la somme effectivement trop perçue. 

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