Partage véhicule suite à séparation PACS

Laurent_9847
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dadout
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- 4 août 2022 à 14:18

Bonjour,

Durant un PACS sous le régime de la séparation des biens, nous avons acheté avec ma partenaire, un véhicule d'une valeur de 40000€ auprès d'un professionnel. La facture est à nos 2 noms.

Ce véhicule a été payé par virement bancaire émanant de mon propre compte. (relevé de compte à l'appui)

Cependant, nos participations financières respectives sont les suivantes : Elle 10000€, Moi 30000€

Je n'ai pas de justificatif de son apport.

Nous sommes aujourd'hui séparés et Madame à conservé le véhicule et l'utilise quotidiennement. Elle refuse de réaliser le partage de celui-ci, à hauteur du financement respectif de chacun.

Quels sont mes droits sur ce véhicule ?

Merci beaucoup

Laurent

3 réponses

Bonjour,

Voir le conciliateur de justice, il va vous servir de médiateur.

Sur rdv et adresse en mairie.

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dadout
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4 août 2022 à 13:58

Bonjour,

Cependant sans preuve de financement, c'est 50/50 et non 75/25.

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Mon relevé de compte faisant apparaître le virement du montant de la voiture, vers le professionnel, n’est-elle pas une preuve du financement ? 

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dadout
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4 août 2022 à 14:18

Sans jugement la facture fais foi. A vous d'aller au tribunal pour faire valoir vos preuves.

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