Partage véhicule suite à séparation PACS
Laurent_9847
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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 4 août 2022 à 14:18
dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 4 août 2022 à 14:18
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3 réponses
Bonjour,
Voir le conciliateur de justice, il va vous servir de médiateur.
Sur rdv et adresse en mairie.
dadout
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4 août 2022 à 13:58
4 août 2022 à 13:58
Bonjour,
Cependant sans preuve de financement, c'est 50/50 et non 75/25.
Mon relevé de compte faisant apparaître le virement du montant de la voiture, vers le professionnel, n’est-elle pas une preuve du financement ?
dadout
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Sans jugement la facture fais foi. A vous d'aller au tribunal pour faire valoir vos preuves.