Partage véhicule suite à séparation PACS
dadout Messages postés 2570 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Durant un PACS sous le régime de la séparation des biens, nous avons acheté avec ma partenaire, un véhicule d'une valeur de 40000€ auprès d'un professionnel. La facture est à nos 2 noms.
Ce véhicule a été payé par virement bancaire émanant de mon propre compte. (relevé de compte à l'appui)
Cependant, nos participations financières respectives sont les suivantes : Elle 10000€, Moi 30000€
Je n'ai pas de justificatif de son apport.
Nous sommes aujourd'hui séparés et Madame à conservé le véhicule et l'utilise quotidiennement. Elle refuse de réaliser le partage de celui-ci, à hauteur du financement respectif de chacun.
Quels sont mes droits sur ce véhicule ?
Merci beaucoup
Laurent
3 réponses
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Bonjour,
Voir le conciliateur de justice, il va vous servir de médiateur.
Sur rdv et adresse en mairie.
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Bonjour,
Cependant sans preuve de financement, c'est 50/50 et non 75/25.
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Mon relevé de compte faisant apparaître le virement du montant de la voiture, vers le professionnel, n’est-elle pas une preuve du financement ?