Conflit honoraire avocat

Amely_74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2022 - 3 août 2022 à 11:22
Ulysse5818 Messages postés 12292 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 14 oct. 2022 à 16:16

Bonjour,

Je suis dans l'interrogation des modalités des honoraires et des conventions avec un avocat.

Voici mon cas, j'ai sollicité un avocat à travers mon assurance, un entretien gratuit de 20 min pour un avis sur un jugement JAF.

Lors de l'entretien l'avocat me demande de lui envoyé le jugement par mail, ce que je fais.

après lecture il me donne son avis et e propose une signature d'honoraire, mais finalement je ne donne pas suite.

Quelques mois plus tard il m 'envoi une facture de 240 e pour cette lecture. Je n'ai jamais été mise au courant, ni oral ni à l'écrit du coût de cette intervention..... je pense que je l'aurais refusé.

Aujourd'hui le bâtonnier , a écrit que l'avocat a respecté les 20 minutes de gratuité et que je dois régler la somme pour le travail réaliser.

Je ne comprend pas cette décision, quels sont les obligations informatives des avocats sur les honoraires? Je trouve la situation abusive, est ce que j'ai un recours?

Je vous remercie

Bien cordialement

7 réponses

_lael_ Messages postés 5018 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 2 383
Modifié le 3 août 2022 à 23:45

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031008982/) semble quand même suggérer qu'une convention d'honoraires est obligatoire.

"Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."

Par contre, d'un autre côté, des jurisprudences semblent quand même accorder des honoraires dans certains cas de figure.

Mais bon, s'il ne vous a pas clairement annoncé son taux horaire une fois passé l'entretien gratuit et que la lecture des documents donnerait lieu à des honoraires, je doute qu'il parvienne à faire reconnaître ces honoraires si cela devait aller plus loin.

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
3 août 2022 à 21:24

Sur la décision du bâtonnier il doit etre indiqué la voie de recours

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Bonjour Amely,

"quels sont les obligations informatives des avocats sur les honoraires?"

Apparemment, cet avocat n'a pas respecté sa prestation de serment :

"Je jure comme avocat  d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

"Lors de l'entretien l'avocat me demande de lui envoyé le jugement par mail, ce que je fais".

C'est lors de cet entretien qu'il aurait dû vous indiquer que sa prestation n'était pas gratuite.

Je rejoins l'avis de lael lorsqu'il (ou qu'elle) indique :

"Mais bon, s'il ne vous a pas clairement annoncé son taux horaire une fois passé l'entretien gratuit et que la lecture des documents donnerait lieu à des honoraires, je doute qu'il parvienne à faire reconnaître ces honoraires si cela devait aller plus loin".

Cordialement,

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Gayomi Messages postés 18684 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 10 107
4 août 2022 à 10:47

Voici mon cas, j'ai sollicité un avocat à travers mon assurance, un entretien gratuit de 20 min pour un avis sur un jugement JAF

Était-ce dans un contexte de protection juridique (complémentaire à votre assurance) ? Ou l'assureur vous à juste conseillé un avocat ? 

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Amely_74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2022
4 août 2022 à 10:53

Bonjour, je suis passée par AVOLOI (suggéré par mon assurance), c'était juste un conseil.

Je vous remercie de vos réponses

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Gayomi Messages postés 18684 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 10 107
4 août 2022 à 12:21

Aucun avocat ne travaille gratuitement ! Éventuellement, la protection juridique permet une prise en charge.

Dans votre cas, vous avez pu bénéficier de 20 mn d'entretien non facturés mais à partir du moment où l'avocat "approfondit" grâce au document que vous lui avez fourni, on passe dans une consultation payante.

La convention aurait concerné un suivi de votre dossier avec procédure éventuelle, plusieurs entretiens etc. 

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Amely_74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2022
4 août 2022 à 16:52

Bonjour, j'entends qu il y ai eu un travail effectué, je ne dénigre pas les travaux des avocats. Mais il me parait abusif d'acheter une baguette sans connaître le prix.

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Gayomi Messages postés 18684 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 10 107
4 août 2022 à 19:13

Hélas, les avocats n'ont pas toujours des pratiques recommandables en matière de tarification :-(

Il y aurait bien des choses à dire sur le sujet... 

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Ulysse5818 Messages postés 12292 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 5 246 > Gayomi Messages postés 18684 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024
4 août 2022 à 21:49

Humm. :-)

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Bonjour à tous,

La suite de cette affaire me contrarie. J'ai bien répondu au bâtonnier. Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de commandement aux fins de saisie vente.

je suis profondément choquées que L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031008982/) n'est pas été pris en compte.

Donc cette personne à le droit de faire une facture sans informé et faire signer d'honoraire à son client? il n'y a pas de contrat?

Que puis je faire? je souhaiterais au moins d'énoncer ses pratiques.

je vous remercie

Cordialement

Amélie Toussaint

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Ulysse5818 Messages postés 12292 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 5 246
Modifié le 14 oct. 2022 à 16:16

Bonjour,

S'il y a cet acte de commandement aux fins de saisie vente c'est qu'il existe une décision de justice ...une taxation.

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