Conflit honoraire avocat
Ulysse5818 Messages postés 15512 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans l'interrogation des modalités des honoraires et des conventions avec un avocat.
Voici mon cas, j'ai sollicité un avocat à travers mon assurance, un entretien gratuit de 20 min pour un avis sur un jugement JAF.
Lors de l'entretien l'avocat me demande de lui envoyé le jugement par mail, ce que je fais.
après lecture il me donne son avis et e propose une signature d'honoraire, mais finalement je ne donne pas suite.
Quelques mois plus tard il m 'envoi une facture de 240 e pour cette lecture. Je n'ai jamais été mise au courant, ni oral ni à l'écrit du coût de cette intervention..... je pense que je l'aurais refusé.
Aujourd'hui le bâtonnier , a écrit que l'avocat a respecté les 20 minutes de gratuité et que je dois régler la somme pour le travail réaliser.
Je ne comprend pas cette décision, quels sont les obligations informatives des avocats sur les honoraires? Je trouve la situation abusive, est ce que j'ai un recours?
Je vous remercie
Bien cordialement
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7 réponses
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031008982/) semble quand même suggérer qu'une convention d'honoraires est obligatoire.
"Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."
Par contre, d'un autre côté, des jurisprudences semblent quand même accorder des honoraires dans certains cas de figure.
Mais bon, s'il ne vous a pas clairement annoncé son taux horaire une fois passé l'entretien gratuit et que la lecture des documents donnerait lieu à des honoraires, je doute qu'il parvienne à faire reconnaître ces honoraires si cela devait aller plus loin.
Bonjour Amely,
"quels sont les obligations informatives des avocats sur les honoraires?"
Apparemment, cet avocat n'a pas respecté sa prestation de serment :
"Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
"Lors de l'entretien l'avocat me demande de lui envoyé le jugement par mail, ce que je fais".
C'est lors de cet entretien qu'il aurait dû vous indiquer que sa prestation n'était pas gratuite.
Je rejoins l'avis de lael lorsqu'il (ou qu'elle) indique :
"Mais bon, s'il ne vous a pas clairement annoncé son taux horaire une fois passé l'entretien gratuit et que la lecture des documents donnerait lieu à des honoraires, je doute qu'il parvienne à faire reconnaître ces honoraires si cela devait aller plus loin".
Cordialement,
Voici mon cas, j'ai sollicité un avocat à travers mon assurance, un entretien gratuit de 20 min pour un avis sur un jugement JAF
Était-ce dans un contexte de protection juridique (complémentaire à votre assurance) ? Ou l'assureur vous à juste conseillé un avocat ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour, je suis passée par AVOLOI (suggéré par mon assurance), c'était juste un conseil.
Je vous remercie de vos réponses
Aucun avocat ne travaille gratuitement ! Éventuellement, la protection juridique permet une prise en charge.
Dans votre cas, vous avez pu bénéficier de 20 mn d'entretien non facturés mais à partir du moment où l'avocat "approfondit" grâce au document que vous lui avez fourni, on passe dans une consultation payante.
La convention aurait concerné un suivi de votre dossier avec procédure éventuelle, plusieurs entretiens etc.
Bonjour, j'entends qu il y ai eu un travail effectué, je ne dénigre pas les travaux des avocats. Mais il me parait abusif d'acheter une baguette sans connaître le prix.
Bonjour à tous,
La suite de cette affaire me contrarie. J'ai bien répondu au bâtonnier. Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de commandement aux fins de saisie vente.
je suis profondément choquées que L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031008982/) n'est pas été pris en compte.
Donc cette personne à le droit de faire une facture sans informé et faire signer d'honoraire à son client? il n'y a pas de contrat?
Que puis je faire? je souhaiterais au moins d'énoncer ses pratiques.
je vous remercie
Cordialement
Amélie Toussaint
La législation juridique et financière évolue en permanence...