Annuler une retractation de compromis par LRAR, valable?
Ulpien1 -
Bonjour à tous,
J'ai signé un compromis de vente avec un particulier via une agence immo pour l'achat d'une maison, puis j'ai annulé ce compromis dans le délais de 10 jours par lettre LRAR. Jusque là tout va bien. Dans ce même délai, j'ai changé d'avis et sur les conseils de l'agence j'ai envoyé une autre lettre LRAR pour signifier l'annulation de ma précédente rétraction.
Ensuite, au vu de l'évolution de la situation, n'étant pas encore rassurée, j'ai n'ai pas signé le nouveau compromis que me proposait l'agence. Le vendeur vient de m'envoyer une lettre par son avocat pour une vente forcée. Suis-je tenue par cette deuxième lettre LRAR ? Que risque j'encours ? D'avance Merci pour votre réponse.
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5 réponses
bonjour
vous ne pouvez pas annuler une rétractation de compromis ( le "conseil " de l'agence n'en était pas un )
le vendeur veut forcer la vente : vous signez le compromis et vous vous rétractez à nouveau , rien de compliqué, et vous dormez tranquille ( après avoir fait perdre beaucoup de temps et d'énergie à beaucoup de monde cela dit )
La "rétractation" sous 10 jours est prévue par la loi et contractuellement dans le compromis, alors que l'"annulation" de la rétractation ne l'est pas.
Votre annulation peut tout au plus être interprétée comme une nouvelle offre de votre part et la volonté de signer un nouveau compromis.
On peut probablement vous "obliger" à signer un nouveau compromis, mais ce serait un peu ridicule car vous bénéficierez à nouveau du délai de rétractation de 10 jours pour vous rétracter.
A noter également qu'en cas de signature du compromis, le délai de 10 jours ne commence véritablement à courir que si l'intégralité des documents prévus par la loi ALUR vous ont bien été communiqués.
Merci pour vos précieuses informations.
Le vendeur me somme via son avocat de régulariser la vente dans le respect des conditions prévues au compromis initial. Ils ne me proposent même pas de résigner un compromis. Il considère que j'ai exprimé ma volonté de façon claire et précise d'acquérir le bien avec ma lettre d'annulation de retractation. Comment cela peut être interprété par la suite . Merci
Pour avoir confirmation, vous pouvez solliciter votre protection juridique (si vous en avez une), une maison du droit ou une permanence d'avocat en mairie.
Ou contacter directement un avocat, mais la consultation sera autour de 150€ pour 30minutes.
Mais à priori, de mon avis de non juriste, vous ne risquez pas grand chose car l'annulation d'une rétractation n'est pas un cas prévu par la loi.
C'est le même cas de figure pour les contrats de location, un préavis de départ ne peut plus être annulé une fois qu'il a été donné car ce n'est pas prévu par la loi.
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