Communauté de meubles et acquets et Récompenses
Ulpien1 -
Bonjour,
En communauté de meubles et acquets seuls les biens immeubles restent des biens propres. Toutefois si ils sont revendus et utilisés sans clause de réemploi y a t il lieu à Récompense de la communauté vers l'apporteur de ce bien, lors de la liquidation de la communauté ? Ou faut-il absolument une clause de ré-emploi ?
Pareillement pour les liquidités obtenues par héritage ou donation...il rentrent dans la communauté, donc il n'y a pas de récompense pour l'apporteur ou de reprise de sa part au vu la nature du régime matrimonial ici. Correct ?
(Je ne sais plus quoi penser sur ce sujet, en lisant les notices des impôts, mais je constate que le notaire chargé de la succession d'un de mes parents n'a posé aucune question dans ce sens. Pourtant il se doute bien que mes parents ont eu des parents eux mêmes, donc des héritages.)
Merci d'avance pour un éclaircissement.
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1 réponse
Bonjour
Pour ce qui concerne l'aspect civil :
les rapports dans les successions-- ne sont pas d'ordre public; il s'ensuit que les héritiers réservataires sont les seuls à pouvoir exiger le rapport. Par suite , certains rapports de liquidités ne sont pas effectués à la demande des héritiers réservataires eux-mêmes.
Pour ce qui concerne l'aspect fiscal: sur ce plan-là, bien qu'il y ait des sous-effectifs aux impôts pour toutes les autres attributions, il y a toujours un sherlok homes dans chaque service départemental,teigneux, chargé de faire la chasse aux deniers propres qui se sont" fondus" dans les communautés et des enquêtes approfondies sur les mouvements de fonds concernant les comptes du de cujus.Dans mon département, l y avait un agent, aujourd'hui à la retraite, qui remontait jusqu'à cinquante ans en arrière surtout dans le milieu rural....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me demande comment faut-il faire pour revenir sur un message? C'est un peu le "bintz" et ces changements sont bien loin d'être justifiés. Enfin , passons , c'est l(ère de la "crétinerie"......
Pour ce qui concerne les récompenses résultant de l'apport de deniers propres dans l'acquisition d'un bien en communauté:
Pour la cour de cassation, si l'emploi ou le remploi n'est pas indiqué dans l'acte d'acquisition ou dans un acte subséquent, la récompense ne peut pas en être exigée. Dans ce cas, s'il n'y a pas de contentieux entre les membres de la communauté, cette dernière peut régler le problème par accord amiable, mais cela est inopposable aux créancier éventuels.