Succession d’un des conjoints

Doivent ils les payer de suite, ou à mon décès, ou à chaque vente de bien?                                                             Vos enfants doivent demander à bénéficier du "paiement différé" des droits de succession.  Lire la suite  (partie du texte soulignée)

Paiement différé

CGI ann. III art. 397 et 404 B

(copier-coller)

-Mémento fiscal Francis LEFBVRE

ENR-I-16260 

68940

Le paiement des droits peut être différé :

• lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ;

• lorsque la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole ou en cas de réduction de libéralités ayant pour objet l'un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle (CGI art. 1722 bis).

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :

• soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière (toutefois, lorsque le montant de la cession est inférieur à celui des droits exigibles, le bénéfice du paiement différé peut être conservé pour le solde des droits à condition que cette somme soit versée à titre d'acompte sur les droits en suspens : BOI-ENR-DG-50-20-30 n° 240) ;

• soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.

Le paiement différé est limité aux droits afférents soit à la nue-propriété, soit aux soultes ou récompenses payables à terme.

Précisions

1. L'administration accorde le bénéfice du paiement différé aux successions dans lesquelles le conjoint survivant a exercé l'option pour le droit viager d'habitation sur sa résidence principale, dans la limite des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble. Le différé de paiement prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint, soit de la conversion du droit viager en rente ou en capital (BOI-ENR-DG-50-20-20 n° 135).

2. Le bénéficiaire du paiement différé pour les biens transmis en nue-propriété peut être dispensé du paiement des intérêts à condition que les droits de succession soient calculés sur la valeur imposable (à la date du décès) de la pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété. L'option pour le paiement différé sans intérêts est irrévocable (CA Paris 14-3-2022 n° 20/07717 : RJF 7/22 n° 686).

3. La cession de titres d'un portefeuille de valeurs mobilières effectuée par l'usufruitier n'entraîne déchéance du crédit de paiement différé des droits de succession accordé au nu-propriétaire que si l'administration établit que le produit de la cession n'a pas été intégralement affecté à l'acquisition de nouvelles valeurs (BOI-ENR-DG-50-20-30 n° 260).

4. En cas de cession du bien attribué ou légué, les droits deviennent immédiatement exigibles.

Si vous optez pour l'usufruit sur la totalité de la succession, et seulement à cette condition, vos enfants peuvent déposer, par l'intermédiaire du notaire, une demande de paiement différé des droits dus sur la nue-propriété reçue.

La contrepartie sera un intérêt annuel à verser (taux actuel : 1,2%) ainsi qu'une garantie, le plus souvent une hypothèque légale sur un bien de la succession.

Les droits seront exigibles 6 mois après votre décès. 

Cependant, en cas de vente d'un bien de la succession (immobilier ou titres), le produit de la vente est à verser dans le mois qui suit la vente (dans la limite des droits dus). A défaut, la totalité des droits sera exigible immédiatement.

Bonjour

Les droits de succession sont exigibles avant la fin du 7è mois suivant le décès.

Chaque enfant bénéficie d'un abattement fiscal de 100000€ renouvelable tous les 15 ans.

Merci pour votre réponse. Et si mes enfants renoncent à la succession de leur mère, que devient leur part d’héritage, sachant qu’elles n’ont pas d’enfants elles mêmes? Peuvent elles attendre mon décès pour payer les éventuels droits de succession?