Demande remboursement de 2 projets web non entamés
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 1 août 2022 à 09:01
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3 réponses
Modifié le 31 juil. 2022 à 15:42
Bonjour,
S'il s'agit réellement d'acompte, vous êtes dans l'obligation de payer le solde que la prestation ait été réalisé ou non réalisé.
S'il s'agit d'arrhes, alors vous pouvez vous désister du projet sans avoir à verser le solde de la prestation. Cependant les sommes déjà versées restent la propriété du prestataire (en guise de pénalité).
CB
31 juil. 2022 à 15:46
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Il n'est pas vraiment précisé s'il s'agit d'arrhes ou d’acompte.
Il est simplement écrit " 50% à la signature / 50% à la livraison"
Qu'en pensez vous ?
Dans ce cas, si aucun remboursement n'est possible autant leur faire faire le travail même si c'est pour rien ( ou alors trouver 2 entreprises désireuses de faire un site web que je facture pour récupérer ma somme )
Au jour d'aujourd'hui, rien n'a été fait, j'ai du mal à m'imaginer comment on peut récupérer l'équivalent de 40 000€ en faisant rien
Merci encore :-)
31 juil. 2022 à 15:53
Sans mention, par défaut il s'agit d'arrhes. Donc, vous n'aurez pas à verser le solde.
A vous de voir si vous êtes capable de trouver des entreprises pour débourser 20.000€ pour racheter un site lambda à un non professionnel (c'est à dire sans garantie), alors que pour la même somme ils auront une prestation mieux adaptée et surtout avec une garantie en cas d'anomalie de fonctionnement sur le site.
CB
1 août 2022 à 09:01
Au jour d'aujourd'hui, rien n'a été fait, j'ai du mal à m'imaginer comment on peut récupérer l'équivalent de 40 000€ en faisant rien
Si l'entreprise n'a pas respecté sa part du contrat écrit (entre autre délais, qualité du travail), vous avez la possibilité de l'assigner en justice pour obtenir soit des dommages et intérêts, soit une obligation de faire.
Je suppose que dans les conditions actuelles, vous pourriez obtenir le remboursement. Mais rien n'est garanti. Dans le pire des cas, vous vous retrouverez avec 2 projets et l'obligation de payer les 40k.
Le fait est qu'il est impossible de prédire. En particulier parce que le juge se basera sur le contrat, et pas sur les promesses ou encore moins sur ce que vous 'pensiez'.
Et bien sur, pour peu qu'il ne soit pas trop bête, d'ici à ce que vous passiez en justice, il aura beau jeu de faire le nécessaire pour arriver avec 'quelque chose', en mettant en avant que le travail a été réalisé et qu'il attendait un retour ou une action de votre part.
A l'opposé, il n'a peut-être pas envie que la justice s'intéresse à son cas, avec le risque en cas de défaite de se retrouver dans l'obligation de publier le jugement en page d'accueil de son site. Et donc peut-être arriverez vous à trouver un accord à l'amiable si vous acceptez de réduire vos exigences. par exemple ne demander que 10k ou 15k sur les 20k que vous avez payé.
Encore une fois, impossible de prédire sans avoir tous les détails (et nous ne les aurons jamais).
La législation juridique et financière évolue en permanence...