Succession et compte courant d’associé dans SARL
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2022 à 11:29
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1 réponse
29 juil. 2022 à 11:29
Ai-je le droit en qualité d’héritier d’exiger ce remboursement avant le partage avec ma belle mère ? Le versement des sommes inscrites dans le compte courant de l'associé peuvent lui être restituées à la suite d'une décision prise en assemblée générale. Mais vous devez vous soumettre aux dispositions de dernières volontés exprimées par votre père dans son testament selon lesquelles est légué à son conjoint l'usufruit de ses parts. Je pense qu'il y a lieu d'inclure dans cet usufruit le compte courant dont était titulaire votre père. D'autre part, n'étant pas dans l'indivision avec votre belle-mère le partage que vous appelez de vos vœux est juridiquement impossible Elle seule détient ce capital. Elle seule le gèrera selon les statuts de la société.
Parallèlement je n’arrive pas à obtenir les derniers comptes de l’entreprise. En votre qualité d'unique héritière de votre père vous devez certainement être détentrice des parts mais en nue-propriété seulement, alors que l'usufruit est entre les mains du conjoint survivant. En un mot, vous êtes "interdite de séjour" dans la société.
Pour plus de sécurité, il serait utile de consulter un avocat spécialisé dans le droit des sociétés.