Succession et compte courant d’associé dans SARL
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est décédé au mois de février et était gérant d’une sarl. Il a légué par testament l’usufruit de ses parts à son épouse et je suis fille unique. Le notaire a inclu dans l’actif de la succession le montant de son compte courant d’associé (25000 e) mais me dit que je ne peux pas en demander le remboursement (auprès de l’étude) dès maintenant car la sarl n’est pas en mesure de le faire. Parallèlement je n’arrive pas à obtenir les derniers comptes de l’entreprise. Ai-je le droit en qualité d’héritier d’exiger ce remboursement avant le partage avec ma belle mère ? (Pas de convention et rien de prévu dans les statuts). Ai-je le droit de demander à l’expert comptable la communication des 3 derniers bilans ? Dans les statuts, tout nouvel associé fait l’objet d’un agrément, mais mon père est décédé depuis plus de 4 mois, aucune assemblée n’a été convoquée par l’actionnaire majoritaire qui a demandé sans information auprès des autres associés la nomination d’un gérant provisoire au tribunal de commerce. Il n’arrivera pas avant septembre, et je soupçonne la demande de liquidation judiciaire à ce moment là. Je perdrai dans ce cas le bénéfice du Compte courant sur lequel j’aurai payé des impôts, c’est ça ? C’est bien compliqué et je ne sais pas comment agir… merci de votre aide
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1 réponse
Ai-je le droit en qualité d’héritier d’exiger ce remboursement avant le partage avec ma belle mère ? Le versement des sommes inscrites dans le compte courant de l'associé peuvent lui être restituées à la suite d'une décision prise en assemblée générale. Mais vous devez vous soumettre aux dispositions de dernières volontés exprimées par votre père dans son testament selon lesquelles est légué à son conjoint l'usufruit de ses parts. Je pense qu'il y a lieu d'inclure dans cet usufruit le compte courant dont était titulaire votre père. D'autre part, n'étant pas dans l'indivision avec votre belle-mère le partage que vous appelez de vos vœux est juridiquement impossible Elle seule détient ce capital. Elle seule le gèrera selon les statuts de la société.
Parallèlement je n’arrive pas à obtenir les derniers comptes de l’entreprise. En votre qualité d'unique héritière de votre père vous devez certainement être détentrice des parts mais en nue-propriété seulement, alors que l'usufruit est entre les mains du conjoint survivant. En un mot, vous êtes "interdite de séjour" dans la société.
Pour plus de sécurité, il serait utile de consulter un avocat spécialisé dans le droit des sociétés.
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