Rente retraite (PREFON) et récompense à la communanuté
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Quelqu'un pourrait-il m'aider à clarifier le point suivant :
La situation :
-Décès du conjoint donc ouverture de sa succession (régime de la communauté réduite aux acquets).
-Le conjoint survivant est en retraite et perçoit une rente provenant d'un plan épargne retraite PREFON (ayant été alimenté par les revenus de la communauté).
-Les rentes déjà versées au survivant avant l'ouverture de la succession du défunt seront 'elles intégrées dans le calcul de la récompense que devra le survivant, à la communauté?
Bien cordialement
2 réponses
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Rente retraite (PREFON) et récompense à la communauté Le montant de la récompense sera celui = à la somme totale versée par la communauté depuis l'ouverture du compte PREFON jusqu'au décès de l'époux entraînant la dissolution de ladite communauté. Si , ultérieurement , le conjoint survivant a ensuite poursuivi seul le versement des mensualités pour améliorer sa retraite, ces versements de son fait . N'ayant pas pu être prélevés dans la communauté dissoute ces versements posthumes ne donnent pas lieu à récompense.
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-Les rentes déjà versées au survivant avant l'ouverture de la succession du défunt seront 'elles intégrées dans le calcul de la récompense que devra le survivant, à la communauté?
Les rentes, salaires, pensions de retraite, loyers d'un bien propre etc. entrent dans la communauté quel que soit le titulaire du compte sur lesquels ils sont versés. Il ne s'agit pas de biens propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...