Rente retraite (PREFON) et récompense à la communanuté
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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2 réponses
Rente retraite (PREFON) et récompense à la communauté Le montant de la récompense sera celui = à la somme totale versée par la communauté depuis l'ouverture du compte PREFON jusqu'au décès de l'époux entraînant la dissolution de ladite communauté. Si , ultérieurement , le conjoint survivant a ensuite poursuivi seul le versement des mensualités pour améliorer sa retraite, ces versements de son fait . N'ayant pas pu être prélevés dans la communauté dissoute ces versements posthumes ne donnent pas lieu à récompense.
-Les rentes déjà versées au survivant avant l'ouverture de la succession du défunt seront 'elles intégrées dans le calcul de la récompense que devra le survivant, à la communauté?
Les rentes, salaires, pensions de retraite, loyers d'un bien propre etc. entrent dans la communauté quel que soit le titulaire du compte sur lesquels ils sont versés. Il ne s'agit pas de biens propres.
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