Rachat maison familiale de ma mère avec ma conjointe
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2022 à 13:59
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2 réponses
26 juil. 2022 à 12:22
- Nous avons déjà un prêt immobilier pour notre appartement actuel et nous voudrions transférer ce prêt sur cette maison est-ce possible? Avec le consentement du créancier.
Puis-je acheter directement avec ma conjointe la maison de ma mère, mon frère et ma sœur? Est-ce que ma conjointe a le droit d'acheter directement avec moi en indivision cette maison (50/50 - Réponse affirmative aux 2 questions. Elle ne bénéficiera pas de la même mesure fiscale que vous. Ses droits acquis seront taxés au tarif des ventes de l'ordre de 5.80 %, alors que les vôtres le seront au tarif des partages au taux de 2.50 %.
Quelles sont les démarches à effectuer pour parvenir à racheter cette maison dans les meilleures conditions? A l'instar de toutes les mutations d'immeubles vous devrez passer par un notaire.
Merci pour votre retour rapide,
- Oui notre prêt est "transférable" à voir en effet avec notre banque
- Ses droits acquis seront taxés au tarif des ventes de l'ordre de 5.80 %, alors que les vôtres le seront au tarif des partages au taux de 2.50 %. ==> désolé je ne sais pas ce que signifie "Ses droits acquis seront taxés au tarif des ventes de l'ordre" mais je suppose que cela rentre dans le cadre des "frais de notaires"
- Je vais vite prendre rdv avec un notaire
Je vous remercie!
26 juil. 2022 à 13:10
bonjour,
le terme "conjoint" est réservé aux personnes mariées.
Ni mariés ni pacsés, vous vivez en "union libre", ou vous êtes des "concubins".
cdt.
26 juil. 2022 à 13:59
je suppose que cela rentre dans le cadre des "frais de notaires" "Frais d notaires" !! au sens très large. Sachant que les droits de mutation à titre onéreux pour votre "compagne" ,ou droits de partage pour vous, sont un impôt reversé au service de la publicité foncière par le notaire + le coût de formalités obligatoires + dans certains cas un prélèvement sur la plus-value. En France le législateur fiscal "tire sur tout ce qui bouge", ou qui ne bouge plus : les droits de succession au décès.