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Facture supplementaire sans devis supplementaire ou avenant

Résolu
triskell33 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 1 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2022 - 25 juil. 2022 à 19:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 août 2022 à 12:10

Bonjour,

Nous faisons réaliser des travaux par un artisan ( rénovation salle de bain) . Un devis nous avait été proposé avant travaux que nous avons signé.  Les travaux sont en cours. Nous avons régler à ce jour 66% du montant du devis.ce soir en rentrant nous trouvons une facture supplémentaire alors qu'aucun devis ne nous a été présenté et donc nous n avons validé aucun surcoût.  Les travaux devraient se terminer cette semaine vécu règlement du dernier tirs du devis initial. Peut on refuser la facture supplémentaire ?  De 700€ sur un montant initial  de 3000€ .(échéance de la facture supplémentaire trouvée sur le bureau au 30 juillet

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
25 juil. 2022 à 20:00

Bonjour

Seul le montant porté sur le devis signé (= Contrat..) est à régler si aucun 'avenant' n'a été signé..

Laisse terminer les travaux.. Et refuse de payer plus.

Fondement Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Il s'agit ici d'une modification du Contrat (Le prix initial 'enfle'..).

Il n'y a pas de clause de révision de prix dans ce 'devis'?

A+ 
1
Triskell33
5 août 2022 à 08:15

Nous avons effectué le règlement du solde du devis initial . L autoentrepreneur nous demande de régler sa sur facturation pour nous envoyer la facture acquittée et sa référence d assurance. La 1ere fois par sms puis une relance par mail " à l amiable" . Comment réagir notamment pour obtenir la facture avec la somme acquittée conforme au seul devis signé ? Merci

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083 > Triskell33
8 août 2022 à 12:10

Re:

En cas de problème vois avec la DDPP..

Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) | economie.gouv.fr

A+

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