Vente appartement
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 sept. 2022 à 23:47
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2 réponses
23 juil. 2022 à 18:16
bonjour
Votre recours , selon ce que vous souhaitez , se trouve dans le compromis que vous avez signé
vous désengager n'est pas possible tant que la date de signature de l'acte n'est pas dépassée
si c'est le cas, relisez ce qui est noté dans le paragraphe après la date maximale : cette date n'est pas extinctive mais .....
une signature à trois mois, avec un prêt, c'est quasi impossible de tenir les délais
vous pouvez demander par recommandé avec AR à l'agence et à l'acheteur de vous fournir au moins l'attestation de demande de prêt faite auprès de la banque ( l'agence doit avoir ce document, pour prouver qu'elle a bien fait son boulot et qu'elle suit ses dossiers )
3 sept. 2022 à 09:07
Bonjour
J'ai appris par mon notaire que l'acquéreur a eu son refus de prêt le 25 août ,soit plus de 12 semaine après la date du 30 mai , mais nous sommes toujours en attente de la preuve du refus de prêt
Quel est la procédure pour faire marcher la clause pénale de non respect des délais
Ensuite puis je remettre en vente mon appartement si j'entame une procédure , sachant que ça va prendre du temps,
Et si l'acquéreur fait le mort et que l'agence ou le notaire n'obtienne rien ,cela peut durer longtemps,quel sont mes recours
Merci de vos réponses
3 sept. 2022 à 11:44
Dans votre cas le notaire sera la meilleure personne pour vous renseigner quand à d'éventuels recours. J'imagine que dans le compromis il y avait une clause "pas de pénalité si refus de prêt". Je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher de mettre en vente de nouveau votre appartement dès aujourd'hui mais ça fera repartir tous les délais de 0, alors que si votre acheteur actuel est toujours intéressé et qu'il arrive à trouver un crédit (c'était très difficile récemment à cause du taux d'usure qui devrait être recalculé au 1er octobre) ça peut aller plus vite
3 sept. 2022 à 19:16
Le soucis c'est que la date d'obtention du prêt s'arrêtait le 31 mai et on apprend un refus de prêt le 25 août,
Modifié le 3 sept. 2022 à 23:51
je vais être caustique , désolé mais
je vous ai renseigné mais visiblement vous n'avez par relu votre compromis , comme vous n'avez rien fait après la date butoir ( il faut arrêter de gémir, quand on signe un compromis de vente la moindre des choses c'est de le lire, de noter les dates butoirs et ne pas se focaliser sur les pénalités mais sur vos devoirs en cas de non respect de ces dates )
vous n'avez pas mis l'acheteur en demeure de vous présenter l'offre après la date butoir vous n'avez pas non plus fait le nécessaire après la date butoir : conclusion vous ne pouvez rien réclamer, à la limite vous retourner contre l'agent immobilier pour défaut de conseil
il vous faut faire annuler le compromis ( le notaire doit faire le nécessaire,) , ensuite vous chiffrez votre préjudice si vous pouvez prouver que l’acheteur n'a pas fait le nécessaire pour obtenir son prêt , et vous allez au tribunal ( prévoyez trois ans environ )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2022 à 10:26
Merci pour ses renseignements