Indivision et terrain en avance d'hoirie
ALF
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23 juil. 2022 à 15:55
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 juil. 2022 à 19:47
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Gayomi
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23 juil. 2022 à 19:47
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Mon père a reçu de son père il y a 50 ans un terrain constructible non viabilisé en avance d'hoirie
...
Si mon père fait aujourd'hui le choix de quitter l'indivision est ce que le terrain reçu il y a 50 ans sera estimé au jour de la sortie de l'indivision
Vous dites que le terrain a été donné à votre père. Si c'est bien le cas, ce terrain ne fait pas partie des biens en indivision et donc du partage à effectuer.