Indivision et terrain en avance d'hoirie
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a reçu de son père il y a 50 ans un terrain constructible non viabilisé en avance d'hoirie. Il y a 20 ans son père (mon grand père) est décédé. Le partage des biens de mon grand père n'a été fait. Les héritiers sont restés en indivision. Si mon père fait aujourd'hui le choix de quitter l'indivision est ce que le terrain reçu il y a 50 ans sera estimé au jour de la sortie de l'indivision soit aujourd'hui ou au prix du jour du décès de mon grand père soit il y a 20 ans ?
Je ne sais pas si c'est clair.
Merci beaucoup Cordialement
- Hoirie indivision
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Dans l'attente de votre réponse je vous remercie d'avance - Guide
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
3 réponses
Mon père a reçu de son père il y a 50 ans un terrain constructible non viabilisé en avance d'hoirie
...
Si mon père fait aujourd'hui le choix de quitter l'indivision est ce que le terrain reçu il y a 50 ans sera estimé au jour de la sortie de l'indivision
Vous dites que le terrain a été donné à votre père. Si c'est bien le cas, ce terrain ne fait pas partie des biens en indivision et donc du partage à effectuer.
Je ne sais pas si c'est clair. Très clair. Suivant les dispositions de l'article 860 du code civil : " Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation". Cela signifie que l'évaluation à retenir est celle au jour du rapport à la masse successorale dans le cadre du partage devant mettre un terme à l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...