Indivision et terrain en avance d'hoirie

ALF - 23 juil. 2022 à 15:55
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 juil. 2022 à 19:47

Bonjour,

Mon père a reçu de son père il y a 50 ans un terrain constructible non viabilisé en avance d'hoirie. Il y a 20 ans son père (mon grand père) est décédé. Le partage des biens de mon grand père n'a été fait. Les héritiers sont restés en indivision. Si mon père fait aujourd'hui le choix de quitter l'indivision est ce que le terrain reçu il y a 50 ans sera estimé au jour de la sortie de l'indivision soit aujourd'hui ou au prix du  jour du décès de mon grand père soit il y a 20 ans ?

Je ne sais pas si c'est clair.

Merci beaucoup Cordialement

3 réponses

Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
23 juil. 2022 à 19:47

Mon père a reçu de son père il y a 50 ans un terrain constructible non viabilisé en avance d'hoirie

​​​​​​... 

Si mon père fait aujourd'hui le choix de quitter l'indivision est ce que le terrain reçu il y a 50 ans sera estimé au jour de la sortie de l'indivision  

Vous dites que le terrain a été donné à votre père. Si c'est bien le cas, ce terrain ne fait pas partie des biens en indivision et donc du partage à effectuer. 

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