Vente bien immo et taxes foncières

Résolu
LaBeotienne Messages postés 2251 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 21 juil. 2022 à 09:15
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 21 juil. 2022 à 10:39

Bonjour

Je connais la règle du prorata temporis et elle est énoncée très clairement dans la promesse d'achat signée en mars

La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, seront réparties entre le VENDEUR et le PROMETTANT en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l'année de la constatation de la réalisation des présentes.
Le PROMETTANT règlera le jour de signature de l'acte authentique, directement au VENDEUR, le prorata de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.
Ce règlement sera définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe foncière pour l’année en cours.

Situation un peu particulière. En mars les vendeurs étaient ma mère (usufruitière) mes frères, sœur et moi-même.

Ma mère était exonérée de la TF, âgée et non imposable, elle est décédée depuis. Les héritiers, la fratrie, sont devenus par la force des choses pleins propriétaires pour quelques semaines.

Comment va se passer la répartition de la TF ? Pour faire simple, notre mère la devrait pour 6 mois (= 0 € puisqu'exonérée) et après ?

Attention, je ne cherche nullement à me dérober, s'il faut payer une partie de la TF ce serait volontiers, pour ne léser ni le fisc ni les acquéreurs.

Merci pour vos éclairages

2 réponses

djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415
Modifié le 21 juil. 2022 à 10:40

bonjour,

la TF est établie pour l'année entière pour les propriétaires ou les usufruitiers qui le sont au 1° janvier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

Les héritiers, devenus pleins propriétaires courant 2022 (année du décès de l'usufruitière), n'auront donc pas à payer la TF 2022.

Par contre ils auront à payer la TEOM mentionnée sur l'avis de TF 2022 de la défunte.

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Vente en 2022 par les héritiers -> en principe : prorata de la TF : mais TF = 0 -> prorata = 0

mais il reste le prorata de la TEOM 2022 : à la date de l'acte authentique de vente.

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cdt.


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LaBeotienne Messages postés 2251 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 1 033
21 juil. 2022 à 10:35

Merci djivi. 

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djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415
21 juil. 2022 à 10:39

avec plaisir :-)

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