Vente bien immo et taxes foncières
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djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 21 juil. 2022 à 10:39
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 21 juil. 2022 à 10:39
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 21 juil. 2022 à 10:40
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bonjour,
la TF est établie pour l'année entière pour les propriétaires ou les usufruitiers qui le sont au 1° janvier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Les héritiers, devenus pleins propriétaires courant 2022 (année du décès de l'usufruitière), n'auront donc pas à payer la TF 2022.
Par contre ils auront à payer la TEOM mentionnée sur l'avis de TF 2022 de la défunte.
-
Vente en 2022 par les héritiers -> en principe : prorata de la TF : mais TF = 0 -> prorata = 0
mais il reste le prorata de la TEOM 2022 : à la date de l'acte authentique de vente.
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cdt.
LaBeotienne
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21 juil. 2022 à 10:35
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Merci djivi.
djivi38
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avec plaisir :-)