Clôture d'un terrain

" définissait la limite de propriété à la moitié de l'accès de mes parents. " : cela veut tout aussi bien dire que l'accès aménagé par vos parents l'a été en partie sur la propriété d'autrui.

" propriétaires d'une maison avec un accès "partagé" " : existe t-il un acte notarié définissant que cet accès est "partagé" ?
Et sinon, "partagé" dans quel sens ?

" avec accord tacite de l'ancien propriétaire " : un accord tacite de passage ne donne pas la propriété d'un bien immobilier.

Au-delà, d'après la photo que vous avez postée, il semble quand même que cette clôture, provisoire ou non, a été érigée en bordure de l'accès, et, sauf si vos parents avaient l'autorisation d'empiéter sur la partie en herbe, on a du mal à voir en quoi elle interdit le passage d'un véhicule.

Si vous vous estimez lésé, si le voisin semble avoir empiété sur votre propriété, il vous reste la possibilité d'attaquer le PV d'arpentage au civil après avoir demandé une contre-expertise réalisée par un autre géomètre-expert.

Enfin, l'article 647 du code civil donne à tout propriétaire le droit intangible de clôturer son bien, sauf servitude de passage authentique.

L'accès n'appartient pas à vos parents, il n'y a pas de servitude actée, ils n'ont donc aucun droit dessus, notamment pas celui d'y circuler.
C'est tout.
Le voisin est totalement dans son droit selon ce PV de poser sa clôture en limite de propriété, grosso modo au niveau du trait rose.

Vos parents ne peuvent même pas exiger un droit de passage au titre de l'article 682 du code civil, puisqu’un aménagement très simple à réaliser, entre l'arbre et le poteau téléphonique, ou entre l'arbre et la borne 1009, par exemple leur permet d'accéder à la voie publique.
Leur propriété n'est donc pas enclavée. Ils ne peuvent rien revendiquer.

L'utilisation, le fonctionnement antérieur de cet "accès" entre vos parents et le voisin, même organisé en bonne entente mais de façon tacite et sur une simple base relationnelle, ne peut pas valoir force de loi.

La pose de cette clôture, apparemment légale, ne fait que matérialiser, visualiser concrètement la situation foncière des deux propriétés.


 

Vous souhaiteriez que l'aspect pratique l'emporte sur l'aspect légal. 

Or, le terrain n'est pas enclavé. Il n'existe pas de de droit de passage officiel. Le voisin qui s'était montré conciliant jusqu'à présent a changé d'avis. Vous pouvez trouver cela cavalier mais le voisin a le droit pour lui. 

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Jusqu'à présent, un usage existait mais pour que cet usage devienne une servitude (droit de passage), un passage au tribunal est nécessaire. Dans la mesure où la propriété de vos parents n'est pas enclavée, la requête est vouée à l'échec. 

Je vous remercie de ce retour et du temps pris à me répondre.

Bien cordialement

Sangui

Bonjour,

- Bornage non contre signé par mes parents (donc pas valable)

- Plus de trente ans de passage avec accord tacite de l'ancien propriétaire (peu importe, pas de prescription)

-maison de vacances occupée 1 mois par an (peu importe)

-  en milieu rural (peu importe)

Que dit votre acte de propriété sur ce chemin, donc ils ne reste qu'une moitié de chemin a votre voisin aussi ?

Etiez vous présent lors du bornage ou êtes vous fait représenter ? 

Bonsoir,

Peut être me suis je mal exprimé mais la demeure de mon parent est situé à gauche sur la photo et l'espace entre le talus et la clôture ne permet pas l'accès d'un véhicule.

Aucun acte notarié ne reprend la servitude de passage.

Navré si je n'ai pas été suffisamment explicite et je vous remercie de votre retour.

Cdlt

Sangui

" Aucun acte notarié ne reprend la servitude de passage. " : eh bien il va falloir y penser.
Ou envisager d'acheter le terrain nécessaire pour avoir un accès direct au domaine public. Ou
alors si la propriété n'est pas enclavée d'aménager un tel accès.

La disposition visuelle des lieux n'emporte pas la propriété.

Voyez votre notaire.
 

J'ai du mal à visualiser votre propriété. Néanmoins, si la moitié du chemin vous appartient, il suffit de l'agrandir de votre coté et d'empierrer pour le rendre carrossable. 

Bonjour

la maison qui est au nord est celle de vos parents?

Si oui, vous n'avez qu'à créer un passage d'accès depuis la voie communale juste à coté de l'entrée du voisin.

Ou vous allez lui acheter un bout du terrain pour vous accéder à la propeiété.

A+

Je ne suisbpas le propriétaire, donc la bonne volonté ne sera pas mienne.

Mais je vous remercie de ce retour et du temps pris à me répondre.

Je reste toutefois surpris que l'on puisse sans vous en aviser clôturer un terrain et vous inaccessible ce dernier (servitude de passage), couper vos arbres (servitude de vue) comme bon vous semble.

Je suis partisan de la médiation mais face à une clôture il faut se courber.

Mais je le répète et vous remercie de vos retours, je conçois vos jugements qui sont mesuré et avisé malgré quelques pointes d'ironie... Le maire aurait été plus à propos ????.

Cdlt

Sangui

!

Encore une fois, et sans aucune ironie : d'après le tableau que vous avez exposé sur ce forum de droit, on vous répond que les règles de droit ont été respectées par le voisin et il n'en a visiblement bafoué aucune, même envers la propriété de vos parents.
Vous ne pouvez rien lui reprocher à ce niveau, sauf éventuellement, oui, une assignation pour avoir coupé des arbres/arbustes ayant poussé sur la propriété de vos parents. Ce qui reste à vérifier de votre côté (mais qui ne ressort pas des dispositions applicables au droit de vue).
Ou un éventuel défaut de formalités administratives en mairie pour la création de la clôture.
À vérifier en mairie.

Que cela vous déplaise et déplaise à vos parents, c'est compréhensible, mais ça, le droit ne le régit pas, c'est du pur relationnel. Il va falloir faire avec.
Et vous atteler à faire réaliser un accès sur la voirie communale pour vos parents.
À vos/leurs frais.

Cela posé, et pour votre information, le maire n'est en aucun cas compétent pour traiter des litiges civils entre personnes privées, lesquels litiges doivent être portés au-devant des tribunaux judiciaires.

 

Je vous remercie de toutes ces précisions et je comprends les éléments portés à ma connaissance.

SI je puis me permettre qu'en est-il de l'article et de ces modalité d'application

Article 690

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Cela sera ma dernière sollicitation si votre retour m'informe de sa non application dans ce cas de figure.

Cordialement

Sangui

PS : Sauriez-vous comment clôturer cette échange et merci encore pour toutes vos contributions et cadrage. On a parfois tendance à se laisser emporter par les principes.

" Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans "  : oui.
Tout à fait.

Sauf que le passage à un endroit donné n'est pas une servitude continue, comme les vues ou l'écoulement des eaux, et ne peut donc pas s'acquérir par prescription de trente ans.
Au contraire, et juste pour la petite histoire, ce serait dans ce cas un non-usage pendant trente ans qui pourrait amener l'extinction d'une servitude de passage, même actée.

" Cette loi dis juste que si il y a eu servitude (donc sur terrain enclavé) pendant plus de 30ans, alors elle deviens acquise notarialement. Mais cela découle bien du faite que la servitude existe que suite a un enclavement " : non plus !
Et surtout pas.
Une servitude de passage, générée en raison d'un enclavement (article 682) ou pas, ne peut s'établir QUE par un acte, la prescription trentenaire ne s'y applique pas.

Voir pour plus de détails par exemple ► https://aurelienbamde.com/2020/04/09/de-la-distinction-entre-les-servitudes-continues-et-les-servitudes-discontinues/