Injonction de payer délais dépasse

Bonjour,

Merci pour votre réponse, en fait lorsque j'ai eu ce document dans la boite aux lettres, j'ai lu que j'avais 3 mois pour aller le chercher à leur bureau d'étude et que j'avais un mois pour contester à partir du moment ou cela m'était signifier.

Avant ce courrier, Je leur ai envoyé à plusieurs reprises des mails pour avoir un arrangement afin d'échelonner ma dette, mais il ne me répondait qu'avec des courriers de menaces, donc je les ai appelé à 2 reprises pour convenir ensemble d'un arrangement du coup le délai est passé, je dois les rappeler ce jour pour savoir si j'ai réussi à trouver une solution (emprunt à des amis ou famille) pour solder ma dette.

"Merci pour votre réponse, en fait lorsque j'ai eu ce document dans la boite aux lettres, j'ai lu que j'avais 3 mois pour aller le chercher à leur bureau d'étude et que j'avais un mois pour contester à partir du moment ou cela m'était signifier."

Je ne sais pas où vous avez lu ça mais c'est erroné.

Le délai pour un acte signifié par voie d'huissier court toujours à partir de la présentation ou tentative de présentation de l'acte (avis de passage, ...) et ce même si vous tardez à aller chercher l'acte ensuite à l'étude de l'huissier.

Edit : Je viens de me rappeler où vous avez pu lire les 3 mois. Les 3 mois c'est la durée pendant laquelle un original de l'acte reste disponible à l'étude d'huissier pour vous permettre de le récupérer.

Passé ce délai, l'huissier n'est plus tenu de vous remettre l'acte qu'il a tenté de vous signifier.

Mais dans le cadre d'une signification d'injonction de payer, le délai de contestation est de 1 mois, donc vous devez impérativement aller chercher le document sous 1 mois pour pouvoir le contester.

Si vous y allez au bout de 2 mois, vous pourrez certes toujours récupérer l'acte, mais vous ne pourrez plus le contester.

Oui c'est exact, sur la signification de l'acte il mentionne que j'ai 3 mois pour aller chercher ce document à leur étude,

et il est écrit également :

"l'opposition devra être formée dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée et tête du présent acte si celui ci est remis à votre personne.

Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'a l'expiration du délai d'un mois suivant le 1er acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la 1ère mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parties de vos biens."

C'est pour cela que pour moi , et j'ai du mal comprendre, le délai courrait à partir du moment ou il a la signification à personne.

Merci de votre aide.

3 mois pour récupérer le document, après 3 mois il ne conserve plus la copie de l'acte.

mais l'acte est remis à la date de son passage.

si la signification n'a pas été faite à personne vous pouvez toujours contester

mais comme dit par Ulysse5818, demander un délai de paiement n'est pas une raison de contester.

Voila ce que j'ai lu sur plusieurs site d'information concernant cette procédure

"Suite à la signification, vous avez la possibilité de contester cette injonction de payer afin de vous y opposer ou pour obtenir des délais de paiement supplémentaires."

Pour ma part, je souhaiterais obtenir des délais et donc régler ma dette en plusieurs fois.

Vous êtes donc dans la phase 1 de la procédure, celle qui vous permet de faire opposition dans le délai de 30 jours si vous contestez sérieusement la demande du créancier. D'après ce que j'ai lu, vous ne contestez pas la procédure mais vous souhaitez des délais.

Dans ce cas il faut saisir le JEX, juge de l'exécution par voie d'assignation par huissier. Le JEX pourrait vous accorder 24 mois maximum.

Oui c'est exactement ça, je ne conteste pas je voudrais régulariser ma dette mais en l'échelonnant.

Pour saisir le JEX est ce que j'ai aussi le délai d'un mois, car je l'ai dépasser depuis peu.

Merci de votre aide.

Vous pouvez le saisir quand vous le voulez. 

D'accord je dois donc faire un courrier en recommandé en expliquant ma situation et en demandant un délai de 24 mois pour régler cette dette?

Ou je peux trouver les coordonnées du JEX ?

Après mon courrier quelle est la procédure? 

Merci pour vos conseils 

Ne faites pas opposition pour ce motif, vous allez énerver votre créancier et ça ne fera pas avancer votre dossier, ce n'est pas la procédure qu'il faut employer dès l'instant que vous ne contestez pas la dette.

Pour saisir le Juge de l'exécution, comme je vous l'ai déjà écrit, vous devez aller voir un huissier qui délivrera une assignation au JEX.