Injonction de payer délais dépasse

"Merci pour votre réponse, en fait lorsque j'ai eu ce document dans la boite aux lettres, j'ai lu que j'avais 3 mois pour aller le chercher à leur bureau d'étude et que j'avais un mois pour contester à partir du moment ou cela m'était signifier."

Je ne sais pas où vous avez lu ça mais c'est erroné.

Le délai pour un acte signifié par voie d'huissier court toujours à partir de la présentation ou tentative de présentation de l'acte (avis de passage, ...) et ce même si vous tardez à aller chercher l'acte ensuite à l'étude de l'huissier.


Edit : Je viens de me rappeler où vous avez pu lire les 3 mois. Les 3 mois c'est la durée pendant laquelle un original de l'acte reste disponible à l'étude d'huissier pour vous permettre de le récupérer.

Passé ce délai, l'huissier n'est plus tenu de vous remettre l'acte qu'il a tenté de vous signifier.

Mais dans le cadre d'une signification d'injonction de payer, le délai de contestation est de 1 mois, donc vous devez impérativement aller chercher le document sous 1 mois pour pouvoir le contester.

Si vous y allez au bout de 2 mois, vous pourrez certes toujours récupérer l'acte, mais vous ne pourrez plus le contester.

Oui c'est exact, sur la signification de l'acte il mentionne que j'ai 3 mois pour aller chercher ce document à leur étude,

et il est écrit également :

"l'opposition devra être formée dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée et tête du présent acte si celui ci est remis à votre personne.

Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'a l'expiration du délai d'un mois suivant le 1er acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la 1ère mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parties de vos biens."

C'est pour cela que pour moi , et j'ai du mal comprendre, le délai courrait à partir du moment ou il a la signification à personne.

Merci de votre aide.

3 mois pour récupérer le document, après 3 mois il ne conserve plus la copie de l'acte.

mais l'acte est remis à la date de son passage.

si la signification n'a pas été faite à personne vous pouvez toujours contester

mais comme dit par Ulysse5818, demander un délai de paiement n'est pas une raison de contester.

Voila ce que j'ai lu sur plusieurs site d'information concernant cette procédure

"Suite à la signification, vous avez la possibilité de contester cette injonction de payer afin de vous y opposer ou pour obtenir des délais de paiement supplémentaires."

Pour ma part, je souhaiterais obtenir des délais et donc régler ma dette en plusieurs fois.

Vous pouvez le saisir quand vous le voulez. 

Ne faites pas opposition pour ce motif, vous allez énerver votre créancier et ça ne fera pas avancer votre dossier, ce n'est pas la procédure qu'il faut employer dès l'instant que vous ne contestez pas la dette.

Pour saisir le Juge de l'exécution, comme je vous l'ai déjà écrit, vous devez aller voir un huissier qui délivrera une assignation au JEX.

Juste petit bémol, les délais pour le JEX ont tendance à être très longs (6 mois dans ma juridiction) et ne sont pas suspensifs.

Ce qui veut dire que l'huissier pourra tenter des saisis et entamer toutes démarches pour le recouvrement des montants jusqu'à votre audience au JEX.

Autre chose, le juge du tribunal judiciaire a les mêmes pouvoirs que le JEX, donc il aurait pu de la même façon autoriser un échelonnement. Ça aurait probablement agacé le créancier, mais je doute très fortement qu'il aurait obtenu des dommages et intérêts car vous avez utilisé la procédure de "contestation" pour demander un échelonnement.

Je l'ai vu faire plus d'une dizaine de fois devant le juge de proximité du tribunal judiciaire et les demandes de dommages et intérêts n'ont jamais été acceptées. A l'inverse les demandes d'échelonnement étaient systématiquement acceptées si le demandeur justifiait que c'était cohérent par rapport à ces revenus.

Bonjour,

Avez vous penser au surendettement? Je ne connais pas votre situation mais prendre un second emploi et verser 1000€ par mois, vous pouvez courrir vite mais vous aller vous essoufler... si vous promettez il faut s'y tenir, si c'est pas faisable il faut trouver une autre solution.

Voyez vite une assistante sociale qui pourra vous aider pour un dossier de surendettement, payer 1000eur d'un coté pour s'endetter de l'autre ca sert a rien