Réservation et DG - Bail résidence secondaire
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 18 juil. 2022 à 18:19
- Bail résidence secondaire étudiant
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Modifié le 17 juil. 2022 à 18:55
Un contrat de location signé vous engage jusqu'à l'échéance de la période de préavis qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de prise d'effet du contrat, et non pas sa date de signature.
Vous serez donc, quoiqu'il arrive, redevable à minima d'un mois de loyer, voire même davantage si vous ne déposez pas de préavis dans les règles.
C'est possible de trouver un arrangement avec le bailleur, qui est tenu de vous rembourser le loyer au prorata s'il trouve un autre locataire pour vous remplacer.
Concernant le terme "résidence secondaire", c'est bizarre de l'utiliser dans un contrat de location mais n'est pas interdit car vous pourriez très bien être en alternance ou autre.
C'était à vous de vérifier avant la signature.
Ce n'est pas non plus un bail "étudiant" sinon sa durée aurait été de 9 mois. C'est un bail meublé standard.
Le seul inconvénient d'avoir marqué "résidence secondaire" c'est en cas de contrôle de la caf car les APL ne sont valables que pour une résidence principale. Par contre ça permet à vos parents de toujours vous déclarer à leur domicile, pour des questions fiscales, en particulier si vous y retournez les weekends et vacances.
Ça peut se changer facilement par avenant au pire je pense.
17 juil. 2022 à 19:04
bonjour,
pensez-vous conserver votre logement actuel pour le réintégrer plus tard?
Si oui, le logement dont vous venez juste de signer le contrat de location secondaire est juste.
cdt.
Modifié le 17 juil. 2022 à 19:40
Donc, vous allez devoir donner votre congé pour ce logement que vous ne voulez plus : faites-le dès maintenant (enfin... plutôt après avoir signé le contrat pour l'autre logement), mais sachez qu'un préavis commence à la réception de la notification du congé du locataire, mais dans votre cas, puisque pour résilier un bail il faut bien qu'il ait commencé, votre préavis ne commencera qu'à la date d'effet du bail (soit le 1°/09) et se terminera 1 mois plus tard (soit le 30/09), si vous mentionnez bien sur votre courrier de congé que le logement est en zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devrez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis = si la remise des clés lui était faite pendant le mois de septembre.
-> S'il trouve un locataire pour le 1°/09 (ou pour août), vous n'aurez rien à payer.
-> S'il trouve quelqu'un pour le 10/09, vous aurez à payer les 9/30ème du loyer+charges.
-> S'il trouve quelqu'un pour octobre (ou pour après), vous aurez à payer tout le mois de septembre.
==> Plus tôt vous votre bailleur réceptionnera votre courrier de congé plus il aura de temps pour trouver un autre locataire. Vous pouvez aussi tenter de négocier autre chose que ce que la loi exige... tout accord signé entre bailleur et locataire reste possible.
-
En principe, quand il n'y a pas de dégradation (et c'est votre cas puisque vous n'avez pas encore accès à ce logement et que vous ne l'aurez pas), un DG est restitué dans son intégralité dans "LE" mois qui suit le rendu des clés lors de l'EDLS : or, vous n'aurez pas de remise des clés par ce bailleur, pas d'EDLE ni d'EDLS ni de rendu des clés à ce bailleur... il vous reste à négocier avec ce bailleur la date du rendu du montant du DG versé.
-
En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
18 juil. 2022 à 17:26
Un immense merci.
18 juil. 2022 à 17:34
"Vous devrez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis = si la remise des clés lui était faite pendant le mois de septembre."
-> Y a t il un article de loi qui se rattache à ceci?
-> Qu'est ce qui me garantie ou non que le bailleur à trouvé un autre locataire? (il peut me dire non afin de percevoir 2 fois le loyer)
18 juil. 2022 à 18:19
1/ Voir l'art 15-I- 5° de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268/
extrait :
<< Il [le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. >>
-
2/ C'est à vous de vérifier, dans le cadre d'un départ anticipé, si un nouveau locataire prend votre suite dans le logement... et sans avoir à le demander à votre ancien bailleur ! Vous retournez de temps en temps jusqu'à la date de fin de votre préavis pour voir si la boite aux lettres est pleine de publicités ou non, si les volets du logements sont ouverts ou tout le temps fermés,... et si présence d'un nouveau locataire, vous prenez contact avec lui et tentez d'obtenir une copie de son contrat de location : vous connaîtrez ainsi la date d'effet de son bail... et, par courrier R + AR, vous réclamerez, si besoin, à votre ancien bailleur ce qu'il vous doit.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2022 à 19:12
Bonjour, merci pour votre réponse. Non je ne suis pas en alternance et la proprio était au courant de ma situation. Qui plus est je n'ai pas de possibilité de domiciliation chez mes parents ou autre. En lâchant mon appartement actuel je n'ai plus d'adresse principale.
Pour le remboursement au prorata, donc ça serait un arrangement à l'amiable mais rien ne l'y oblige législativement parlant?