Versement du vivant d'un usufruit prevu au deces par contrat
Danielle57000 Messages postés 4 Statut Membre -
Par contrat de mariage, mon mari m'a accordé, l'usufruit a son décès, d'un bien immobilier, il a décidé de le vendre, et m'a donc versé le montant de cet usufruit, peut il en cas de divorce, me réclamer ce montant ?
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4 réponses
Par contrat de mariage, mon mari m'a accordé, l'usufruit a son décès, d'un bien immobilier, il a décidé de le vendre, et m'a donc versé le montant de cet usufruit
"donc" ? Il s'agissait d'une disposition qui prenait effet au cas où il décéderait avant vous.
Il faudrait connaître la rédaction exacte de la clause mais, a priori, votre époux n'était pas obligé de vous verser quoi que ce soit en cas de vente du bien.
Il s'agirait plutôt d'une donation (à déclarer).
, peut il en cas de divorce, me réclamer ce montant ?
Là encore, sous réserve de la rédaction de la clause, non.
Merci, oui, en effet, il ne me devait rien, suivant le contrat de mariage, de son vivant, sur cette clause, mais c'est me demander mon accord, de couple, par " courtoisie"" pour cette vente, qu'il décidait et promettait en compensation de me verser, l'usufruit de son vivant, celui ci étant l'objet du contrat de mariage et pour des raisons de sécurisation financière, cette mesure prise de versement de son vivant, est le respect de son engagement matrimonial, oui nous revenons a un cadre de donation, peut il revenir sur une donation faite pendant le mariage, je pense en effet que non. je consulte avocate et notaire pour confirmation. Mille merci. Danielle
un complément d'informations de votre part, serait bienvenu néanmoins et intéressant.