Versement du vivant d'un usufruit prevu au deces par contrat

Danielle57000 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022 - 15 juil. 2022 à 13:13
Danielle57000 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022 - 15 juil. 2022 à 16:54

Par contrat de mariage, mon mari m'a accordé, l'usufruit a son décès, d'un bien immobilier, il a décidé de le vendre, et m'a donc versé le montant de  cet usufruit, peut il en cas de divorce, me réclamer ce montant ?

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4 réponses

Gayomi Messages postés 18587 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 10 061
15 juil. 2022 à 13:23

Par contrat de mariage, mon mari m'a accordé, l'usufruit a son décès, d'un bien immobilier, il a décidé de le vendre, et m'a donc versé le montant de  cet usufruit

"donc" ? Il s'agissait d'une disposition qui prenait effet au cas où il décéderait avant vous. 

Il faudrait connaître la rédaction exacte de la clause mais, a priori, votre époux n'était pas obligé de vous verser quoi que ce soit en cas de vente du bien. 

Il s'agirait plutôt d'une donation (à déclarer). 

, peut il en cas de divorce, me réclamer ce montant ?

Là encore, sous réserve de la rédaction de la clause, non. 

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Danielle57000 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022
15 juil. 2022 à 14:13

Merci, oui, en effet, il ne me devait rien, suivant le contrat de mariage, de son vivant, sur cette clause, mais c'est me demander mon  accord,  de couple, par " courtoisie"" pour cette vente, qu'il décidait et promettait  en compensation de me verser, l'usufruit de son vivant, celui ci étant l'objet du contrat de mariage et pour des raisons de sécurisation financière, cette mesure prise de versement de son vivant, est le respect de son engagement matrimonial,  oui nous revenons a un cadre de donation, peut il revenir sur une donation faite pendant le mariage, je pense en effet que non. je consulte avocate et notaire pour confirmation. Mille merci. Danielle

un complément d'informations  de votre part, serait bienvenu néanmoins et intéressant.

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Gayomi Messages postés 18587 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 10 061
Modifié le 15 juil. 2022 à 14:22

Je vous ai donné mon avis.

Vous allez consulter une avocate et un notaire.

Aucun complément à attendre de ma part. 

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Danielle57000 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022
15 juil. 2022 à 14:26

merci merci merci - bonne journée.

etant juriste en d'autres domaines, j'ai apprécié votre réponse.

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Bonjour

Toute donation effectuée par contrat de mariage est irrévocable.

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Danielle57000 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022
15 juil. 2022 à 16:54

Merci, mais un peu plus complexe....

Merci.

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