Versement du vivant d'un usufruit prevu au deces par contrat

Danielle57000 Messages postés 4 Statut Membre -  
Danielle57000 Messages postés 4 Statut Membre -

Par contrat de mariage, mon mari m'a accordé, l'usufruit a son décès, d'un bien immobilier, il a décidé de le vendre, et m'a donc versé le montant de  cet usufruit, peut il en cas de divorce, me réclamer ce montant ?

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4 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Par contrat de mariage, mon mari m'a accordé, l'usufruit a son décès, d'un bien immobilier, il a décidé de le vendre, et m'a donc versé le montant de  cet usufruit

"donc" ? Il s'agissait d'une disposition qui prenait effet au cas où il décéderait avant vous. 

Il faudrait connaître la rédaction exacte de la clause mais, a priori, votre époux n'était pas obligé de vous verser quoi que ce soit en cas de vente du bien. 

Il s'agirait plutôt d'une donation (à déclarer). 

, peut il en cas de divorce, me réclamer ce montant ?

Là encore, sous réserve de la rédaction de la clause, non. 

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Danielle57000 Messages postés 4 Statut Membre
 

Merci, oui, en effet, il ne me devait rien, suivant le contrat de mariage, de son vivant, sur cette clause, mais c'est me demander mon  accord,  de couple, par " courtoisie"" pour cette vente, qu'il décidait et promettait  en compensation de me verser, l'usufruit de son vivant, celui ci étant l'objet du contrat de mariage et pour des raisons de sécurisation financière, cette mesure prise de versement de son vivant, est le respect de son engagement matrimonial,  oui nous revenons a un cadre de donation, peut il revenir sur une donation faite pendant le mariage, je pense en effet que non. je consulte avocate et notaire pour confirmation. Mille merci. Danielle

un complément d'informations  de votre part, serait bienvenu néanmoins et intéressant.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Je vous ai donné mon avis.

Vous allez consulter une avocate et un notaire.

Aucun complément à attendre de ma part. 

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Danielle57000 Messages postés 4 Statut Membre
 

merci merci merci - bonne journée.

etant juriste en d'autres domaines, j'ai apprécié votre réponse.

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Ulpien1
 

Bonjour

Toute donation effectuée par contrat de mariage est irrévocable.

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Danielle57000 Messages postés 4 Statut Membre
 

Merci, mais un peu plus complexe....

Merci.

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