Délai paiement créance successorale
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2022 à 14:33
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2 réponses
15 juil. 2022 à 12:03
Vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice (ex huissier). Il vérifiera l'exigibilité et le cas échéant vous guidera dans les démarches à accomplir.
15 juil. 2022 à 12:32
le notaire de remiremont n étant pas très fiable et sérieux. Vous vous êtes trompée de cible.
Votre courrier "recommandé" se devait d'être adressé aux débiteurs (les héritiers) de la somme prétendue devoir vous revenir.
Le notaire règle une succession lorsqu'il le peut, lorsque la situation est claire. Tel n'est pas le cas présentement. Il vous appartient d'engager une procédure à l'encontre desdits héritiers.
A priori, l'assistance d'un avocat ne serait pas superflue pour obtenir satisfaction.
Un notaire n'est pas un commissaire de justice, ni un avocat, ni un juge. Il agit lorsque la situation est limpide ce qui n'est pas le cas actuellement.
15 juil. 2022 à 14:33
mais j ai bien envoyé mon recommandé aux noms des débiteurs via le notaire comme ce dernier me l avait demandé
Et vous attendez la réponse ?
Vous l'attendrez longtemps si vous ne confiez pas cette affaire à un avocat.