Délai paiement créance successorale
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon oncle décédé en premier testament Hologramme dont je suis héritière et ma tante décédée en second sans enfant Dont ses neveux sont héritiers à leur tour et dont certains ont accepté la succession à l actif neT. Au bout de 5 ans, la publication étant enfin passée sur le journal dans les annonces officielles en septembre 2021 jj ai pu envoyé un recommandé au notaire réclamant la dette successorale, cela fait maintenant 4 mois et je n ai aucune nouvelle. le notaire de remiremont n étant pas très fiable et sérieux, quel est le délai pour être payé, lui dit 15 mois ( donc décembre maxi) mais j ai lu que c était le délai pour réclamer mais pas pour être payé. Sachant qu il ne nous avait pas prévenu de la procédure et j ai fait la demande qu au bout de 7 mois soit en mars
puis je exiger le paiement en immédiat ?
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2 réponses
Vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice (ex huissier). Il vérifiera l'exigibilité et le cas échéant vous guidera dans les démarches à accomplir.
le notaire de remiremont n étant pas très fiable et sérieux. Vous vous êtes trompée de cible.
Votre courrier "recommandé" se devait d'être adressé aux débiteurs (les héritiers) de la somme prétendue devoir vous revenir.
Le notaire règle une succession lorsqu'il le peut, lorsque la situation est claire. Tel n'est pas le cas présentement. Il vous appartient d'engager une procédure à l'encontre desdits héritiers.
A priori, l'assistance d'un avocat ne serait pas superflue pour obtenir satisfaction.
Un notaire n'est pas un commissaire de justice, ni un avocat, ni un juge. Il agit lorsque la situation est limpide ce qui n'est pas le cas actuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...