Erreur (à la baisse )de l'augmentation du montant du loyer
djivi38 Messages postés 64975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Propriétaire bailleur, j'ai voulu faire une augmentation à mon locataire, j'ai fait une erreur, j'ai baissé le loyer. Je m'en suis apperçu seulement après plus d'un an .Par téléphone et par mail, je lui fait part de mon erreur t lui dit la somme dûe. il fait la sourde oreille .
quels sont mes droits ?
Maintanant, il veut partir le 5 aout prochain avec un préavis seulement d'un mois .
merci pour votre réponse.
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2 réponses
bonjour,
" j'ai voulu faire une augmentation à mon locataire"
Pour une RÉVISION du loyer (à la date d'effet du bail) ? Si oui, sachez qu'il n'y a pas de rétroactivité dans ce cas. Vous pourriez la faire seulement pour le temps qui resterait à partir de la date d'envoi de votre demande... mais comme votre locataire part dans à peu près 3 semaines, laissez tomber... et calculez mieux pour le prochain locataire...
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"il veut partir le 5 aout prochain avec un préavis seulement d'un mois"
Il a peut-être droit à un préavis de 1 mois ?
Lire ici tous les cas de préavis à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
à savoir :
- pour une location meublée : d'office et sans justificatif
- pour une location nue en "zone tendue" : d'office avec la mention écrite de ce motif (mais sans justificatif car d'ordre public)
- pour une location nue SI motif légal de réduction de préavis à 1 mois : avec la mention dudit motif + le justificatif au moment de l'envoi du courrier de congé.
Dans tous les autres cas, le préavis est de 3 mois.
Le préavis du locataire démarre à la réception effective par le bailleur de sa notification de congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...