Annulation d'un bail de location avant signature

Val...87 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2022 - 12 juil. 2022 à 23:28
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 13 juil. 2022 à 09:24

Bonjour

J'ai fais appel à une agence pour un logement en location 

Après visite et mon dossier complet  l'agence me contacte pour me dire que j'ai le logement.

On convient donc d'une date pour la signature du bail.

En l'attente je stoppé toutes les autres propositions de location

Je m'organise pour louer un camion pour le déménagement, je commande même quelques meubles pour le logement.

Je reçois une quittance de loyer et les frais de caution que l'on me demande de payer avant la signature et ce que je fais.

Et une semaine avant la signature,je reçois un mail de l'agence me disant que le propriétaire du logement ne veut plus le louer ou plutôt ne veut pas le louer à un étudiant. 

Est ce que je peux avoir un recours?

3 réponses

AN.Banker Messages postés 10510 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 9 121
12 juil. 2022 à 23:50

Bonjour

Je reçois une quittance de loyer

Quel est ce document ? 

Vous avez déjà payé quelque chose ?


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djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 15 455
13 juil. 2022 à 00:37

BONJOUR

… votre texte…

MERCI d’AVANCE

-

bonjour,

"Je reçois une quittance de loyer et les frais de caution que l'on me demande de payer avant la signature et ce que je fais."

Une "quittance" de loyer ne se donne que quand le loyer a été payé, vous avez donc très certainement reçu un "avis d'échéance" du 1er loyer + le montant du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), que l'agence vous demande de payer AVANT d'avoir signé le contrat de location, ce qui est illégal :

- le 1er loyer se verse (au prorata du mois entamé) "LE" jour de la remise des clés (qui peut être soit le jour de la date de signature du contrat, soit le jour de la date d'effet du bail, postérieure à la date de signature),

- le DG se verse "LE" jour de la signature du contrat de location (même si le contrat mentionne une date d'effet postérieure),

- les frais de dossier de l'agence sont à verser le jour de la signature du contrat,

- les frais d'EDLE (État Des Lieux Entrant) sont à verser dès qu'il a été fait, mais jamais avant (donc le jour de la signature si pas de date d'effet sur le contrat, sinon le jour de la date d'effet où sera fait l'EDLE et où on vous remettra les clés).

--

Sans avoir signé de contrat de location, vous n'êtes pas engagée (et le bailleur non plus) : vous allez faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) mettant votre bailleur en demeure de vous restituer sous...  X jours à réception (à vous de choisir le délai) les sommes demandées illégalement par son agence puisque pas encore de contrat de location signé (ce qui est contraire à la loi du 6/7/1989), soit X € pour le 1er loyer et Y € pour le DG, soit un total de Z €, sur votre compte bancaire (joindre un RIB). Copie à l'agence.

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Et pour ne plus vous faire avoir, je vous propose de lire - à tête reposée - un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.


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Val...87 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2022
13 juil. 2022 à 08:24

Bonjour

Merci pour votre réponse et oui c'est bien ce que vous dite j'ai payer un dépôt de garantie et la partie du loyer pour juillet. Dans le stress j'ai pas ecris ce qu'il fallait.

J'ai envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour mettre fin à mon autre logement  avec préavis d'un mois, Est ce qu'il est possible de faire marche arrière ?

Merci

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djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 15 455
Modifié le 13 juil. 2022 à 09:33

"J'ai envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour mettre fin à mon autre logement  avec préavis d'un mois, Est ce qu'il est possible de faire marche arrière ? "

Prenez contact de suite avec votre ancien bailleur et expliquez-lui la situation et négociez avec lui... mais il n'a aucune obligation d'accepter...

Mais s'il accepte il faudra déchirer sous vos yeux en 1001 morceaux les 2 exemplaires de votre courrier de congé avec les récépissés (en commençant bien évidemment par la lettre reçue du bailleur...), ET en lui versant - immédiatement après accord - le complément du mois de juillet (que vous avez pour le moment payé au prorata).

cdt.

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