État des lieux entrée propriétaire/Étatdes lieux sortie age
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Petite question.
J'ai rendu mon logement il y a peu l'état des lieux d'entrée à été faite par le propriétaire suite à ma décision de quitter le logement j'ai été contactée par une agence apprenant du coup que l'appartement allait être remis par la suite en location via une agence le propriétaire m'ayant donné aucune information sur ce sujet .
Lors de l'état des lieux de sortie c'est l'agence qui a donc fait l'état des lieux de sortie sans la présence du propriétaire et sans l'état d'entrée comme comparaison .
L'agence à donc signé l'état des lieux de sortie et moi aussi mais du coup est-ce que le propriétaire peux retiré des frais sur la caution pour certains usure ou autre travaux si à Prévoir alors que l'état des lieux est signé par le biais de l'agence ?
Merci d'avance :)
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2 réponses
bonjour,
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Définitions :
* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
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--> Si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes - montre des différences avec l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le bailleur/agence sera en droit de faire des retenues sur le DG pour des dégradations légalement relevées, retenues qui devront être justifiées (par "devis" OU "factures") et le solde du DG devra être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés;
--> Si les 2 EDL sont conformes, l'intégralité du DG (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% du montant du DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges) devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés;
-> ET dans les 2 cas, si le délai légal de restitution du DG est dépassé, le locataire pourra réclamer (sous 3 conditions) des "pénalités" de retard par mois de retard entamé.
==> En complément et pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agence lors de la signature m'a dit le propriétaire à deux mois pour remettre la caution entière si pas de travaux à prévoir mais l'état des lieux est déjà signé...le propriétaire à le droit d'utiliser une partie de la caution si selon lui certaines choses sont "dégradé" par rapport à l'état des lieux d'entrée ?
Merci pour votre réponse.
Salut,
Oui, c'est justement à ça que servent la caution et les états des lieux.
"L'agence lors de la signature m'a dit le propriétaire à deux mois pour remettre la caution entière si pas de travaux à prévoir "
Si vraiment elle vous a vraiment dit ça elle se trompe !
Un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis, donc, le bailleur/l'agence y note les dégradations constatées et c'est tout : les travaux à prévoir n'ont rien à faire sur un EDLS.
Par ailleurs, un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF : c'est pour ça qu'il est primordial de récupérer son exemplaire "au moment des signatures", afin de ne pas donner au bailleur/agence la possibilité d'y apporter des rajouts, qui seraient immanquablement en défaveur du locataire et impossible pour ledit locataire à prouver, ce qui empêcherait une contestation.
Si "pas de travaux à prévoir" = pas de dégradations => restitution du DG dans ""LE"" MOIS QUI SUIT LE RENDU DES CLÉS (et pas dans les 2 mois).
Par contre, si dégradations mentionnées sur l'EDLS - signé des parties prenantes - le délai légal de restitution du solde du DG passe à 2 mois à partir du rendu des clés,accompagnée des justifications des retenues.
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Je me suis mal exprimé quand je parle de travaux je parle d'éventuel dégradations l'agence n'a noté aucune dégradations juste état d'usure sur certaines photos mais comme l'état des lieux à été signé sans autres note je voudrais pas qu'on m'impose des dégradations non annoncé à mon encontre ayant agence bailleur et moi un exemplaire de l'état des lieux de sortie.