Déménagement

Bonjour,

Oui, il aurait fallut peindre proprement en blanc partout pour qu'il n'y ai pas de trace de peinture. Il pourrait donc vous déduire une remise en état des murs. 

Imaginez bien : demain vous louez votre voiture à votre voisin, il fait quelques accrocs en une semaine et vous rend la voiture de la même couleur, mais avec des traces de peinture là où il a fait des rayures. Vous ne trouveriez pas ça normal ? Ici c'est pareil. 

bonjour,

"j’aimerais savoir si le propriétaire a quand même le droit de déduire sur la caution si les murs son pas nette"

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

Des retenues sur DG pour dégradations ne peuvent se faire que si lesdites dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE(État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU "factures").

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.