Assignation en justice
Ulysse5818 Messages postés 15466 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,j'ai reçus un courrier d'assignation en justice d'un huissier pour un non remboursement d'un crédit renouvelable d'un montant de 6000 euros fait en 2019
Je doit comparaître en octobre 2022 devant le tribunal
Avant cette comparution l'huissier peut il faire une saisie des bien immobilier ?une saisie sur compte bancaire serait impossible vu que je suis au RSA.Puis je aussi voir avec lui pour un début de paiement ,sachant que je ne pourrais pas faire plus de 20 euros par mois ?et serais t-il en droit de refuser un début de paiement même faible montant ?
Ou peut être voir avec la banque de France pour un dossier de surendettement ? Si l'un ou l'autre et accepter pourrais je annulé l'audience ?et je risque quoi par rapport à ma situation devant le tribunal ?
Merci en avance pour vos réponse
- Assignation en justice
- Assignation en justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Faux courrier huissier de justice - Forum Justice
- Commissaire de justice - Guide
3 réponses
Bonjour,
"Avant cette comparution l'huissier peut il faire une saisie des bien immobilier ?" Non
"Puis je aussi voir avec lui pour un début de paiement ,sachant que je ne pourrais pas faire plus de 20 euros par mois ?" Vous pouvez voir avec lui, mais 20€ par mois n'est pas du tout acceptable. Vous imaginez bien, il vous faudrait alors 25 ans pour rembourser le crédit, sans compter les intérêts. Les 20€ ne viendraient même pas rembourser les seuls intérêts certainement.
"Ou peut être voir avec la banque de France pour un dossier de surendettement ?" C'est une option. Mais comme vous parlez de "saisie de biens immobiliers", c'est certainement que vous possédez une ou plusieurs maison. La commission de surendettement vous obligerai alors à vendre un de vos bien pour rembourser la dette.
"et je risque quoi par rapport à ma situation devant le tribunal ?" Vous risquez un jugement qui permet à la partie adverse de saisir vos biens (mobiliers / immobiliers) et vos comptes.
Il ne faut pas non plus oublier que le jugement pourra ajouter 500-2000€ à votre dette existante à titre de dommages et intérêts et frais de procédure au bénéfice du demandeur.
Ainsi que des intérêts de retard qui deviennent majorés (+5%/an) après quelques mois.
Vous avez donc tout intérêt à présenter un échéancier réaliste ou à demander un délai pour vendre des biens immobiliers ou mibiliers voire de convenir directement d'un accord avec l'huissier avant d'aller au tribunal.
Par réaliste, j'entends permettant d'éponger la dette en 3ans maximum ou un délai permettant de vendre une partie de votre patrimoine pour rembourser tout iu partie de la dette.
Car même sans revenus, si vous avez du patrimoine, le juge se montrera assez peu conciliant si vous ne montrez pas une preuve de votre bonne volonté à vouloir trouver une solution pour rembourser cette dette.
Bonjour,
Quelle est la date du dernier paiement ?
Avez vous prit des engagements écrits avec cet huissier ou créancier ?
Avez vous connaissance d'une décision de justice ?
Répondez à mes 3 questions.
Si ce dernier paiement date de plus de 24 mois sans décision de justice, la dette est prescrite, dans ce cas le jour de l'audience, il faut soulever ce délai de prescription de 2 ans, aucune poursuite ne peut être engagée après la prescription.
Quand aux prétendus frais de 500/2000 euros que l'huissier pourrait ajouter à la créance, c'est du pipeau, des écrits pour faire peur. Tant qu'aucune décision de justice ne vous condamne, vous ne risquez absolument rien.
Si la dette est prescrite, ne payez rien, ne reconnaissez rien et ignorez les menaces de saisies qui sont impossibles sans jugement.
Bonjour,
Si aucune décision de justice concernant ce crédit , ne payer rien à l'huissier .
il faut absolument que vous sachiez de quand date le dernier paiement , regarder dans votre moteur de recherche : forclusion crédit à la consommation et vous comprendrez l'importance de connaitre cette date ( regarder vos anciens relevé bancaire)
vous pouvez tout à fait monter rapidement un dossier banque de france c'est vraiment la solution si vous êtes au rsa . essayer de prendre rendez vous avec une assistante sociale , vous avez aussi des forum sur le surendettement ( les personnes pourront vous aider à le monter ) ou regarder si vous avez l'association crésus dans votre secteur.
En attendant , pas de paiement à l'huissier .
En attendant vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnel pour. qu'un avocat vous assiste lors de la procédure au tribunal ( vous êtes au rsa donc éligible )
Bon courage à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.Je voulais parler de saisie du mobilier ,je suis locataire et au RSA ,je n'est pas de voiture ni de maison ,juste une table une télé et une console
Je sais que 20 euros c'est peux mais de toute façon au RSA impossible de faire plus...
La saisie du compte bancaire et possible lorsque l'on est au RSA ? J'ai lu que c'était impossible et que le minimum vital devais être laissez et que cela correspondais au RSA