Location vide à meublé en cours de bail ?

Stephane - Modifié le 11 juil. 2022 à 07:21
djivi38 Messages postés 52486 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 11 juil. 2022 à 23:40

Bonjour,

Je loue un appartement à mon locataire depuis debut d'année avec un bail de location vide. 

J'aimerais changer cette location vide en location meublée car j'ai aujourd'hui de quoi le meubler. 

Mon locataire actuel est favorable à cette possibilité. 

Ai-je le droit de modifier le bail en faisant un avanenant par exemple, ou faut-il procéder autrement ? 

Sur les sites internet il y a des articles contraires et je souhaiterais être dans la légalité. 

Si j'ai le droit de le faire en cours de bail, et si je souhaite ainsi faire ce changement en cours d'année, au niveau des impôts je devrais déclarer les quelques mois effectués en location vide et aussi les mois de l'année en meublé dans la même année ? 

Merci pour votre aide. 

3 réponses

_lael_ Messages postés 5358 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 2 575
Modifié le 11 juil. 2022 à 18:27

Légalement, je n'ai connaissance d'aucun texte interdisant de remplacer un bail nu par un bail meublé.

Quelques remarques cependant :

- Pour passer en meublé il faut bien entendu que le locataire accepte de remplacer son bail actuel par un bail meublé. Cela ne peut pas se faire par avenant.

- Rien empêche également de mettre fin, d'un commun accord entre le bailleur et un locataire, à un bail nu. La loi ne pose des conditions que pour des congés déposés unilatéralement par le bailleur ou son locataire.

- Pour louer en meublé il faut bien entendu respecter la liste des meubles prévus par décret.

- Les impôts sauront que le bien change de régime fiscal mais que le locataire reste le même, il faut donc s'attendre à un risque plus élevé de contrôle.

- A priori ce n'est pas passible de sanction pour abus de droit fiscal car on ne peut pas vous reprocher de choisir le régime le plus avantageux entre deux régimes similaires ayant pour finalité la location d'une habitation.

De la même façon qu'on ne peut pas reprocher à une société de passer de SAS à SARL ou inversement pour questions fiscales.

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Bonjour,

Il est interdit de passer en bail meublé si le locataire en place a signé un contrat de location vide et qu'il reste dans le logement. 

Pour plus d'information, voir les juristes en droit immo de l'ADIL, Démarche gratuite.

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_lael_ Messages postés 5358 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 2 575
11 juil. 2022 à 18:15

Légalement rien interdit de remplacer un bail nu par un bail meublé.

Je veux bien votre source prétendant le contraire.

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Bonjour, 

Merci pour vos retours, je vais donc me renseigner plus précisément avec vos deux avis.

Bonne soirée à vous

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djivi38 Messages postés 52486 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 15 479
11 juil. 2022 à 23:40

bonjour,

on comprend toutes et tous l'intérêt (financier, fiscal) de votre souhait... mais :

--> que ferait votre locataire de tous ses meubles puisqu'il faudrait bien que ce soit VOS meubles/ustensiles de cuisine/literie/... etc. qui remplissent le logement selon la liste du minimum obligataire ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id

--> et sait-il que vous pourriez lui demander jusqu'à 2 mois de loyer HC pour le DG de ce nouveau contrat de location meublée ?

--> et qu'il n'aurait plus qu'1 mois de préavis au lieu de 3 quand il voudrait quitter son logement, ce qui n'est pas forcément un avantage ?

--> et que votre préavis serait réduit à 3 mois au lieu de 6 dans le cas où ce serait vous qui lui donneriez congé, ce qui est un réel désavantage ?

Bref, est-il réellement conscient de tout ce que changement entraînerait pour lui ?

cdt.

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