Contrôle technique incomplet ou complaisant
Ulysse5818 Messages postés 15454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après l'achat d'une ancienne (1967) sur la base de Controle Technique quasi vierge (qqs défaillances mineures), la premiers visite chez le mecano dans le mois qui a suivi, a révélé des défaillances majeures confirmées par un nouveau CT. Le vendeur professionnel ne veut rien entendre d'une annulation de vente à l'amiable. Une procédure pour vice caché et entente frauduleuse avec le CT me semble appropriée . Qu'en pensez vous ? Un conseil pour entamer la procédure ?
Vos conseils sont ardemment attendus
Cdt
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1 réponse
Bonjour,
Il va falloir demander une expertise JUDICIAIRE au tribunal.. C'est la que ça se gate. Coût entre 3 et 4000 euros, durée environ 1 an, véhicule assuré et immobilisé pendant toute la procédure, résultat aléatoire. Si vous avez une PROTECTION JURIDIQUE, c'est le moment de faire votre déclaration de sinistre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...