Universalité des biens et droits / attestation immobilière

est-il indispensable de s'adresser à un notaire ? acte d’attribution immobilière ? acte de succession ?

Ce  n'est pas indispensable,  mais incontournable et obligatoire.

En effet, vos parents ont pris des dispositions afin d'assurer mutuellement et réciproquement leur protection  juridique.

Au décès  du premier  époux  les  mesures prises sont appliquées certes automatiquement.

Mais tout d'abord doivent-elles être consignées dans un acte notarié concernant la propriété immobilière essentiellement motivant ainsi une attestation immobilière successorale de propriété devant être publiée auprès des services de la publicité foncière.

Ce document sera le "titre de propriété" commun au conjoint survivant et aux enfants relatant la nature et la quotité des droits chacun.

D'ailleurs, lors du passage devant le notaire, on a demandé à ma mère comment elle voulait effectuer le partage (elle avait 3 choix). Étant donné qu'il n'y a pas à payer de droit de succession en dessous de 100K€, il peut être stratégique d'en choisir un plutôt que l'autre.

Bonjour,

Y a quelques années, mon père est aussi décédé et mes parents étaient aussi mariés sous le régime de la communauté.

A partir du moment ou il y a décès je vois pas trop comment vous pouvez échapper à la case notaire à partir du moment ou il y a un bien immobilier. En effet, même si votre mère bénéficie de l'usufruit, les part de votre père seront tout de même à partager entre ses enfants en nue propriété. Votre mère garde le la jouissance du bien à condition de ne pas le dégrader mais vous disposerez tout de même de vos parts et payerez des droits de succession dessus. Au niveau de la taxe foncière, elle sera payé par votre mère par contre si je me trompe pas, vu qu'elle a l'usufruit et la taxe d'habitation par l'occupant des lieux.

Bonjour Condorcet,

Tout d'abord, un grand merci pour la célérité de votre réponse. J'avoue que nous sommes un peu perdus en ce moment. Pouvez-vous m'indiquer les délais légaux pour ces actes? l' acte d’attribution immobilière suffit-il ou il faut également un acte de succession ? Je pensais sincèrement que, ma mère étant en vie, nous ne parlions pas de "succession"... Est-ce onéreux?

Merci

Bonjour et merci Calgan,

Je pensais naïvement que ce partage se ferait au décès de ma mère, n'étant pas d'actualité maintenant...