Demarchage à domicile : droit de retractation
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un devis pour une véranda sur mesure pour un montant de 54 000 € ramené à 39 900 € après un geste commercial. Après réflexion, j'ai exercé mon droit de rétractation 2 jours après la signature du devis afin d'annuler cette commande. Le commercial m'a rappelé me disant que je ne pouvais pas annuler ma commande sous prétexte que le geste commercial ne rentre pas dans les conditions de vente général du commerce. De plus, je pourrai m'exposer à des pénalités financières sous prétexte qu'ils ont déjà engagé une pré-commande. Merci d'avance pour votre retour.
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3 réponses
Bonjour
Pipeautage du 'commercial-aux-dents-longues'... Le droit de rétractation est édicté par l'Art. L221-18 du Code de la Consommation. Il y est bien mentionné le cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Est ce bien ton cas?
Le L221-29 établit le caractère d'Ordre Public du 221-18. Autrement dit il aucune limitation (Genre 'geste commercial' ou autre) ne pleut restreindre le champs d'application du 'droit à rétractation'-..
On espère que la rétractation a été faite par LRAR!!
A+
Bonjour,
j'ai exercé mon droit de rétractation
En courrier R-AR ?
Et qu'importe geste commercial ou pas, le délais de rétractation est le même (soit 14 jours).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Afrikarnak,
Il écrit bien dans le titre : Demarchage à domicile
Puis: "rétractation 2 jours après la signature du devis
ils ont déjà engagé une pré-commande"
Il est fort le commerciale, une pré commande au bout de 2 jours ???
Re:
OK.. Contrat 'hors établissement'. Il n'y a pas photo, le L221-18 s'applique pleinement.
Super fort.. Et surtout super pipeauteur ce branquignole de commercial.. Arguments de batteur d'estrade..
On ne sait pas si un Recommandé a été envoyé..
A+
Bonjour,
Oui j'ai bien envoyé la lettre par LRAR et j'ai gardé la preuve de cet envoi.
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.