demarchage à domicile : droit de retractation

Question

Bonjour,

j'ai signé un devis pour une véranda sur mesure pour un montant de 54 000 € ramené à 39 900 € après un geste commercial. Après réflexion, j'ai exercé mon droit de rétractation 2 jours après la signature du devis afin d'annuler cette commande. Le commercial m'a rappelé me disant que je ne pouvais pas annuler ma commande sous prétexte que le geste commercial ne rentre pas dans les conditions de vente général du commerce. De plus, je pourrai m'exposer à des pénalités financières sous prétexte qu'ils ont déjà engagé une pré-commande. Merci d'avance pour votre retour.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Pipeautage du 'commercial-aux-dents-longues'... Le droit de rétractation est édicté par l'Art. L221-18 du Code de la Consommation. Il y est bien mentionné le cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Est ce bien ton cas?

Le L221-29 établit le caractère d'Ordre Public du 221-18. Autrement dit il aucune limitation (Genre 'geste commercial' ou autre) ne pleut restreindre le champs d'application du 'droit à rétractation'-..

On espère que la rétractation a été faite par LRAR!!

A+

127 · Answer

Bonjour,

j'ai exercé mon droit de rétractation

En courrier R-AR ?

Et qu'importe geste commercial ou pas, le délais de rétractation est le même (soit 14 jours).

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Ce vendeur essaie de conserver sa com...vous avez 14 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec AR, mieux si un crédit est mentionné sur la commande, vous avez également 14 jours après l'acceptation  pour vous rétracter, une rétractation de crédit ANNULE le bon de commande.

Demarchage à domicile : droit de retractation

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