Demarchage à domicile : droit de retractation

Philppe -  
Ulysse5818 Messages postés 11381 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

j'ai signé un devis pour une véranda sur mesure pour un montant de 54 000 € ramené à 39 900 € après un geste commercial. Après réflexion, j'ai exercé mon droit de rétractation 2 jours après la signature du devis afin d'annuler cette commande. Le commercial m'a rappelé me disant que je ne pouvais pas annuler ma commande sous prétexte que le geste commercial ne rentre pas dans les conditions de vente général du commerce. De plus, je pourrai m'exposer à des pénalités financières sous prétexte qu'ils ont déjà engagé une pré-commande. Merci d'avance pour votre retour.

3 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     

    Bonjour

    Pipeautage du 'commercial-aux-dents-longues'... Le droit de rétractation est édicté par l'Art. L221-18 du Code de la Consommation. Il y est bien mentionné le cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Est ce bien ton cas?

    Le L221-29 établit le caractère d'Ordre Public du 221-18. Autrement dit il aucune limitation (Genre 'geste commercial' ou autre) ne pleut restreindre le champs d'application du 'droit à rétractation'-..

    On espère que la rétractation a été faite par LRAR!!

    A+

    2
    1. 127
       

      Bonjour Afrikarnak,

      Il écrit bien dans le titre : Demarchage à domicile

      Puis: "rétractation 2 jours après la signature du devis

      ils ont déjà engagé une pré-commande"

      Il est fort le commerciale, une pré commande au bout de 2 jours ???

      0
      1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169 > 127
         

        Re:

        OK.. Contrat 'hors établissement'. Il n'y a pas photo, le L221-18 s'applique pleinement.

        Super fort.. Et surtout super pipeauteur ce branquignole de commercial.. Arguments de batteur d'estrade..

        On ne sait pas si un Recommandé a été envoyé.. 

        A+

        1
    2. Philppe
       

      Bonjour,

      Oui j'ai bien envoyé la lettre par LRAR et j'ai gardé la preuve de cet envoi.

      Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.

      0
  2. 127
     

    Bonjour,

     j'ai exercé mon droit de rétractation 

    En courrier R-AR ?

    Et qu'importe geste commercial ou pas, le délais de rétractation est le même (soit 14 jours).

    0
    1. Philippe
       

      Bonjour,

      Oui j'ai bien envoyé la lettre par LRAR et j'ai gardé la preuve de cet envoi.

      De plus, j'ai pris un rendez-vous avec un conseiller de UFC QUE CHOISIR.

      Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.

      1
      1. 127 > Philippe
         

        Donc pas d'inquiétude, vous êtes sur la bonne voie.

        Bonne continuation

        0
  3. Ulysse5818 Messages postés 11381 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 092
     

    Bonjour,

    Ce vendeur essaie de conserver sa com...vous avez 14 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec AR, mieux si un crédit est mentionné sur la commande, vous avez également 14 jours après l'acceptation  pour vous rétracter, une rétractation de crédit ANNULE le bon de commande.

    0

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