Demarchage à domicile : droit de retractation
Ulysse5818 Messages postés 12503 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 8 juil. 2022 à 12:41
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3 réponses
8 juil. 2022 à 08:43
Bonjour
Pipeautage du 'commercial-aux-dents-longues'... Le droit de rétractation est édicté par l'Art. L221-18 du Code de la Consommation. Il y est bien mentionné le cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Est ce bien ton cas?
Le L221-29 établit le caractère d'Ordre Public du 221-18. Autrement dit il aucune limitation (Genre 'geste commercial' ou autre) ne pleut restreindre le champs d'application du 'droit à rétractation'-..
On espère que la rétractation a été faite par LRAR!!
A+
Bonjour,
j'ai exercé mon droit de rétractation
En courrier R-AR ?
Et qu'importe geste commercial ou pas, le délais de rétractation est le même (soit 14 jours).
8 juil. 2022 à 12:41
Bonjour,
Ce vendeur essaie de conserver sa com...vous avez 14 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec AR, mieux si un crédit est mentionné sur la commande, vous avez également 14 jours après l'acceptation pour vous rétracter, une rétractation de crédit ANNULE le bon de commande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2022 à 09:09
Bonjour Afrikarnak,
Il écrit bien dans le titre : Demarchage à domicile
Puis: "rétractation 2 jours après la signature du devis
ils ont déjà engagé une pré-commande"
Il est fort le commerciale, une pré commande au bout de 2 jours ???
8 juil. 2022 à 10:11
Re:
OK.. Contrat 'hors établissement'. Il n'y a pas photo, le L221-18 s'applique pleinement.
Super fort.. Et surtout super pipeauteur ce branquignole de commercial.. Arguments de batteur d'estrade..
On ne sait pas si un Recommandé a été envoyé..
A+
8 juil. 2022 à 10:14
Bonjour,
Oui j'ai bien envoyé la lettre par LRAR et j'ai gardé la preuve de cet envoi.
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.