Construction
BmV Messages postés 90572 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 7 juil. 2022 à 17:41
6 réponses
Modifié le 7 juil. 2022 à 07:45
il compte le surélevé pour faire une habitation et mettre des fenêtres donnant sur mon jardin et le jardin des voisins
Interrogez la mairie afin de voir si votre voisin a rempli toutes les obligations administratives nécessaires à la surélévation de sa maison (dépôt d'un dossier) et éventuellement s'il a obtenu l'autorisation de faire ces travaux
- vous demandez une copie du dossier afin de voir l'ensemble du projet
- vous demandez une copie de l'arrêté si celui-ci a déjà été délivré
- si votre voisin a déjà obtenu l'autorisation, vous vérifiez s'il a procédé à l'affichage obligatoire sur son terrain.
Cela vous permettra de voir l'ensemble du projet, de vérifier si votre voisin respecte les règles du PLU en vigueur dans la commune (certains PLU se calent sur le code civil et n'autorises des fenêtres que sous certaines conditions) et surtout s'il fait les choses en bonne et due forme.
En parallèle, vérifiez dans vos papier s'il existe un acte notarié qui justifie que vous bénéficiez d'un servitude de passage.
Si le passage est sur son terrain oui dès lors qu'il n'y a pas de servitude à votre profit.
à t' il le doit de faire les travaux
Si ses futures ouvertures sont à au moins 1m90 de votre limite de propriété. OUI.
7 juil. 2022 à 09:59
Mais cela ne joue pas si vous souhaitez utiliser une issue particulière, selon votre choix personnel. Si vous ne pouvez plus sortir "par votre débarras", et si tout le reste autour est bien légal, il faudra envisager de faire des modifications sur vos issues...
Enfin, l'exercice d'un passage sur la propriété d'autrui, même d'une durée de plus de tente ans, ne donne aucun droit réel. Contrairement à certaines autres servitudes, une servitude de passage doit en effet être établie obligatoirement par un acte et ne peut l'être par l'usage.
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Posez votre questionPour ce qui est de modifié ma sortie par la porte de mon débarras pas possible pas autre issue et les servitudes de passage sont notés dans les actes notarié elles datent de 1955 car dans mon village les gens ont tous une grange ou un jardin éloigné de leur logement et passe par les servitudes y 'à quelque année j' ai laissé un bout de mon terrain pour que certain passe à pied à la mairie m 'on dit interdit de le supprimer
7 juil. 2022 à 17:41
" les servitudes de passage sont notés dans les actes notarié " : eh bien alors dans ce cas, personne n'a le droit de les entraver, les réduire, les bloquer, les occuper, etc.
Mais là, il faut très vite agir, car cela ne concerne pas du tout la mairie ni les autorisations de construire.
Il faut rappeler par recommandé+AR à cette personne l'existence de la servitude et lui rappeler qu'il n'a pas le droit de l'empêcher.
Dans la même lettre, vous lui rappelez les articles 678 et suivants du code civil qui interdit les vues à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Voir ► DroitsDeVue
Voyez votre notaire pour plus de précision avant d'écrire le courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2022 à 12:02
Bonjour
Je confirme cette réponse.
obligation d'une demande de travaux ou permis en mairie
obligation d'affichage.
recours des tiers
et pour finir le plus souvent la hauteur de la sabliere en limite de proprieté ne doit pas exceder 3,5m
Modifié le 7 juil. 2022 à 12:13
" (...) le plus souvent la hauteur de la sabliere en limite de proprieté ne doit pas exceder 3,5m (...) " : donnée restant à vérifier dans le règlement du PLU de la commune concernée.
Et qui le sera de toute façon par le service administratif qui instruira la demande de permis.
Modifié le 7 juil. 2022 à 17:33
Je ne comprends pas le sens de cette affirmation étant donné qu'il n'en est pas question dans le cas présent. D'ailleurs qu'entend-on par sablière ?