Comment faire avec un faux bail
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J aimerais savoir quelle recours ont peux faire si une personne non propriétaire fais signe un bail.
Mes enfants sont propriétaire de la maison suite au divorce et je vient d apprendre que leur père vas signe un bail avec un locataire ..
Quel.sont les recours?
Merci
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3 réponses
Comment vos enfants sont-ils devenus propriétaires ?
Et de quoi sont-ils devenus propriétaires ? De nue-propriété ou toute propriété ?
et je vient d apprendre que leur père vas signe un bail avec un locataire
Les enfants sont-ils mineurs ?
Le père a-t-il des droits dans le bien ?
J'en conclus que vos enfants sont majeurs.
Si vos enfants sont bien majeurs, vous n'avez pas à intervenir. C'est à eux de régler le problème, si problème il y a, avec leur père.
Comment avez-vous appris la mise en location ?
Si vos enfants ont bien la pleine propriété du bien en indivision, le père n'a aucun droit d'accorder un bail ni d'encaisser les loyers.
Si le père veut louer le bien, c'est qu'il n'y habite pas n'est-ce pas ? Les enfants doivent sans tarder faire changer les serrures, avant que le "locataire" s'installe. C'est important aussi pour le pseudo locataire qui va sinon emménager en toute bonne foi avec un bail irrégulier.
Si le "locataire" à déjà emménagé, la situation va se complexifier...
Conseillez à vos enfants de changer ou faire changer les serrures dès le départ de leur père et bien entendu avant l'emménagement du "locataire" dont le bail n'est pas valable si le père n'est pas usufruitier. C'est très important de ne pas attendre que le "locataire" soit installé.
En parallèle, renseignez-vous pour vos enfants auprès d'un avocat, en mairie peut-être, pour anticiper le problème avec le locataire qui est probablement de bonne foi mais qui ne pourra pas emménager dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les enfants sont majeurs et leurs père n as plus aucun bien dans la maison