indivision

Question

Bonjour, 

ayant acheter un terrain en indivision  à 50 % et construit 2 maisons jumelées  est ce qu' un indivisaire peut donner son accord à l autre de pouvoir mettre sa maison et son lot en hypothèque sur la partie qui lui revient .
si oui y a t il un modelé de lettre

condorcet · Answer

est ce qu' un indivisaire peut donner son accord à l autre de pouvoir mettre sa maison et son lot en hypothèque sur la partie qui lui revient 
Rien ne revient à personne.
Vous êtes 2 coindivisaires détenteurs chacun de  droits indivis à raison de moitié.
Ces droits portent sur l'ensemble de la parcelle.
Obligatoirement l'inscription hypothécaire concernera la totalité du terrain.

si oui y a t il un modelé de lettre
Rien ne se fait par lettre.
La banque créancière de la somme empruntée déposera une réquisition portant  sur l'entière parcelle obligatoirement.

Indivision

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