Indivision
lulu
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ayant acheter un terrain en indivision à 50 % et construit 2 maisons jumelées est ce qu' un indivisaire peut donner son accord à l autre de pouvoir mettre sa maison et son lot en hypothèque sur la partie qui lui revient .
si oui y a t il un modelé de lettre
ayant acheter un terrain en indivision à 50 % et construit 2 maisons jumelées est ce qu' un indivisaire peut donner son accord à l autre de pouvoir mettre sa maison et son lot en hypothèque sur la partie qui lui revient .
si oui y a t il un modelé de lettre
1 réponse
est ce qu' un indivisaire peut donner son accord à l autre de pouvoir mettre sa maison et son lot en hypothèque sur la partie qui lui revient
Rien ne revient à personne.
Vous êtes 2 coindivisaires détenteurs chacun de droits indivis à raison de moitié.
Ces droits portent sur l'ensemble de la parcelle.
Obligatoirement l'inscription hypothécaire concernera la totalité du terrain.
si oui y a t il un modelé de lettre
Rien ne se fait par lettre.
La banque créancière de la somme empruntée déposera une réquisition portant sur l'entière parcelle obligatoirement.
Rien ne revient à personne.
Vous êtes 2 coindivisaires détenteurs chacun de droits indivis à raison de moitié.
Ces droits portent sur l'ensemble de la parcelle.
Obligatoirement l'inscription hypothécaire concernera la totalité du terrain.
si oui y a t il un modelé de lettre
Rien ne se fait par lettre.
La banque créancière de la somme empruntée déposera une réquisition portant sur l'entière parcelle obligatoirement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...