2 réponses
Modifié le 7 juil. 2022 à 23:16
Bonjour,
Seules les dettes alimentaires et fiscales peuvent conduire un juge à prononcer une peine d'emprisonnement. Pour les autres, vous ne risquez pas cette sanction.
Après, la situation est tout autre, dans le cas d'une qualification pénale telle que l'escroquerie, car dans ce cas, il s'agit d'un délit où une intentionnalité est retenue.
Si ce sont les faits qui vous sont reprochés, il est préférable d'aller consulter un avocat afin qu'il évalue votre situation et puis assurer votre défense, le cas-échéant.
Cdt,
7 juil. 2022 à 23:14
Non dans ce cas, le trésor effectuera une saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte bancaire.
Cdt,
7 juil. 2022 à 23:15
Sur les papier de huissier ya marquer dernier avis avant mise en demeure
7 juil. 2022 à 23:19
Oui, mais avant la saisie, le trésor effectue comme tous les autres créanciers des mises en demeure.
Mais à la différence des autres créanciers, le trésor peut directement saisir les comptes bancaires sans passer par un tribunal, en l'occurrence par une saisie administrative. Après les établissements bancaires doivent laisser sur le compte l'équivalant du montant du RSA. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Cdt,
7 juil. 2022 à 23:22
J'ais que le rsa actuellement pour vivre ses sa la problèmes, de plus jais jamais eu de fiche d'imposition car jai jamais vraiment travailler et le je est resus une aujourd'hui pour 2020
6 juil. 2022 à 17:18
6 juil. 2022 à 17:21
Bon courage
6 juil. 2022 à 17:45
6 juil. 2022 à 19:35
Il y a bien longtemps que personne ne va en prison pour dettes..
6 juil. 2022 à 20:07