Dépot de garantie
gelabe
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gelabe Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
ma fille a quitté un logement pour lequel il y avait des petits travaux à faire.
Elle a été obligée d'insister auprès de l'agence pour récupérer le reste de sa caution car le délais de deux mois avait été dépassé.
Par contre elle n'a pas eu de justificatifs concernant les sommes retenues pour les travaux, malgré une insistance auprès de l'agence.
Quel recours a-t-elle car l'agence a toujours des excuses et la mène en bateau.
ma fille a quitté un logement pour lequel il y avait des petits travaux à faire.
Elle a été obligée d'insister auprès de l'agence pour récupérer le reste de sa caution car le délais de deux mois avait été dépassé.
Par contre elle n'a pas eu de justificatifs concernant les sommes retenues pour les travaux, malgré une insistance auprès de l'agence.
Quel recours a-t-elle car l'agence a toujours des excuses et la mène en bateau.
A voir également:
- Dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Faire une lettre recommandée par accusé de réception pour demander les justificatifs et les pénalités pour le Dépôt de Garantie restitué en retard. (10% par mois de retard)
Par contre quel recours a-t-on si les justificatifs ne sont pas fournis et quel est le délais pour les avoir, sachant que le dépot de garantie a été restitué une semaine après le délais de deux mois par un virement le lendemain du passage à l'agence pour râler.
bonjour,
Le propriétaire DOIT fournir les justificatifs des retenues faites sur le DG
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Lire aussi le § II-H de mon topo : pénalités de retard de 10% du restant du DG dû par mois de retard entamé.
Vous avez eu votre DG avec 1 mois de retard : donc la pénalité de retard, après réclamation, est égale à (DG restant dû x10%).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Le propriétaire DOIT fournir les justificatifs des retenues faites sur le DG
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Lire aussi le § II-H de mon topo : pénalités de retard de 10% du restant du DG dû par mois de retard entamé.
Vous avez eu votre DG avec 1 mois de retard : donc la pénalité de retard, après réclamation, est égale à (DG restant dû x10%).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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