Dépot de garantie
gelabe
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gelabe Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2022 - 6 juil. 2022 à 09:45
gelabe Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2022 - 6 juil. 2022 à 09:45
A voir également:
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_lael_
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5 juil. 2022 à 12:11
5 juil. 2022 à 12:11
Faire une lettre recommandée par accusé de réception pour demander les justificatifs et les pénalités pour le Dépôt de Garantie restitué en retard. (10% par mois de retard)
gelabe
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6 juillet 2022
5 juil. 2022 à 12:18
5 juil. 2022 à 12:18
Par contre quel recours a-t-on si les justificatifs ne sont pas fournis et quel est le délais pour les avoir, sachant que le dépot de garantie a été restitué une semaine après le délais de deux mois par un virement le lendemain du passage à l'agence pour râler.
djivi38
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5 juil. 2022 à 21:02
5 juil. 2022 à 21:02
bonjour,
Le propriétaire DOIT fournir les justificatifs des retenues faites sur le DG
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Lire aussi le § II-H de mon topo : pénalités de retard de 10% du restant du DG dû par mois de retard entamé.
Vous avez eu votre DG avec 1 mois de retard : donc la pénalité de retard, après réclamation, est égale à (DG restant dû x10%).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Le propriétaire DOIT fournir les justificatifs des retenues faites sur le DG
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Lire aussi le § II-H de mon topo : pénalités de retard de 10% du restant du DG dû par mois de retard entamé.
Vous avez eu votre DG avec 1 mois de retard : donc la pénalité de retard, après réclamation, est égale à (DG restant dû x10%).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
gelabe
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6 juillet 2022
6 juil. 2022 à 09:45
6 juil. 2022 à 09:45
Merci pour votre réponse.
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