Séparation de biens et succession
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djerbi13
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djerbi13 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je vous explique mon cas.
Suite au déçès de mon père en Suisse, remarié sous le régime de séparation de biens, j'ai compris que ma belle-mère a droit à la moitié de l'héritage, ma soeur et moi se partageant l'autre moitié.
Mon père venait lui-même d'hériter de ses parents. Ma question étant :
Même sous le régime de séparation de biens, notre belle-mère a bien droit à la moitié de l'héritage que notre père a perçu de ses parents ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse, je vous adresse mes cordiales salutations
djerbi
Je vous explique mon cas.
Suite au déçès de mon père en Suisse, remarié sous le régime de séparation de biens, j'ai compris que ma belle-mère a droit à la moitié de l'héritage, ma soeur et moi se partageant l'autre moitié.
Mon père venait lui-même d'hériter de ses parents. Ma question étant :
Même sous le régime de séparation de biens, notre belle-mère a bien droit à la moitié de l'héritage que notre père a perçu de ses parents ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse, je vous adresse mes cordiales salutations
djerbi
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2 réponses
Même sous le régime de séparation de biens, notre belle-mère a bien droit à la moitié de l'héritage que notre père a perçu de ses parents ?
Réponse affirmative.
Les biens composant la succession de ses parents lui sont advenus.
Dès leur décès il en est devenu propriétaire.
Son conjoint en hérite à son tour selon ses droits dans la succession selon la législation de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié à son décès.
Réponse affirmative.
Les biens composant la succession de ses parents lui sont advenus.
Dès leur décès il en est devenu propriétaire.
Son conjoint en hérite à son tour selon ses droits dans la succession selon la législation de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié à son décès.
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