Don manuel - don familial
petitekcinna
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2022 à 08:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2022 à 08:22
A voir également:
- Attestation de don familial
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Quotient familial 600 euros - Forum Aides et allocations
- Avis favorable regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- Complément familial - Guide
- Tableau quotient familial caf 2023 - Guide
3 réponses
condorcet
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4 juil. 2022 à 20:35
4 juil. 2022 à 20:35
Est ce que je peux faire le don manuel individuellement ?
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Evidemment.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -2022- extrait-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G du code général des impôts
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Evidemment.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -2022- extrait-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G du code général des impôts
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Gayomi
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4 juil. 2022 à 21:59
4 juil. 2022 à 21:59
Mon mari a 81 ans moi 68 ans
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas
Votre époux peut tout à fait consentir à votre fille un don manuel (abattement 100 000 €).
C'est pour les dons familiaux qu'il existe une limite d'âge.
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas
Votre époux peut tout à fait consentir à votre fille un don manuel (abattement 100 000 €).
C'est pour les dons familiaux qu'il existe une limite d'âge.
petitekcinna
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4 juillet 2022
4 juil. 2022 à 22:13
4 juil. 2022 à 22:13
je vous remercie pour la réponse . Donc même si je suis sous le régime de la communauté , je peux faire un don manuel seule sans l'assentiment de mon conjoint au titre du CGI art 790 G.
merci
merci
condorcet
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Modifié le 5 juil. 2022 à 08:28
Modifié le 5 juil. 2022 à 08:28
Donc même si je suis sous le régime de la communauté , je peux faire un don manuel seule sans l'assentiment de mon conjoint au titre du CGI art 790 G.
Un patrimoine communautaire étant réputé appartenir aux 2 époux à parts égales, chacun peut agir librement sans devoir solliciter l'accord de son conjoint dès lors que les donataires sont des enfants communs.
Un patrimoine communautaire étant réputé appartenir aux 2 époux à parts égales, chacun peut agir librement sans devoir solliciter l'accord de son conjoint dès lors que les donataires sont des enfants communs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...