Don manuel - don familial
petitekcinna
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 juillet 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2022
-
4 juil. 2022 à 20:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2022 à 08:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2022 à 08:22
A voir également:
- Attestation de don familial
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Quotient familial 2024 - Guide
- Complément familial 2024 - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
4 juil. 2022 à 20:35
4 juil. 2022 à 20:35
Est ce que je peux faire le don manuel individuellement ?
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Evidemment.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -2022- extrait-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G du code général des impôts
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Evidemment.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -2022- extrait-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G du code général des impôts
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Gayomi
Messages postés
19055
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2024
10 307
4 juil. 2022 à 21:59
4 juil. 2022 à 21:59
Mon mari a 81 ans moi 68 ans
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas
Votre époux peut tout à fait consentir à votre fille un don manuel (abattement 100 000 €).
C'est pour les dons familiaux qu'il existe une limite d'âge.
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas
Votre époux peut tout à fait consentir à votre fille un don manuel (abattement 100 000 €).
C'est pour les dons familiaux qu'il existe une limite d'âge.
petitekcinna
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 juillet 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2022
4 juil. 2022 à 22:13
4 juil. 2022 à 22:13
je vous remercie pour la réponse . Donc même si je suis sous le régime de la communauté , je peux faire un don manuel seule sans l'assentiment de mon conjoint au titre du CGI art 790 G.
merci
merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié le 5 juil. 2022 à 08:28
Modifié le 5 juil. 2022 à 08:28
Donc même si je suis sous le régime de la communauté , je peux faire un don manuel seule sans l'assentiment de mon conjoint au titre du CGI art 790 G.
Un patrimoine communautaire étant réputé appartenir aux 2 époux à parts égales, chacun peut agir librement sans devoir solliciter l'accord de son conjoint dès lors que les donataires sont des enfants communs.
Un patrimoine communautaire étant réputé appartenir aux 2 époux à parts égales, chacun peut agir librement sans devoir solliciter l'accord de son conjoint dès lors que les donataires sont des enfants communs.