Don manuel - don familial
petitekcinna
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis mariée sous la régime de la communauté . Mon mari a 81 ans moi 68 ans
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas .Est ce que je peux faire le don manuel individuellement ?
Ou y-a-t-il un autre moyen ?
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Merci de m'éclairer .
Cordialement .
Je suis mariée sous la régime de la communauté . Mon mari a 81 ans moi 68 ans
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas .Est ce que je peux faire le don manuel individuellement ?
Ou y-a-t-il un autre moyen ?
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Merci de m'éclairer .
Cordialement .
A voir également:
- Quelle différence entre don manuel et don familial
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Quotient familial 2025 - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
- Difference entre maison d'arrêt et prison - Guide
3 réponses
Est ce que je peux faire le don manuel individuellement ?
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Evidemment.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -2022- extrait-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G du code général des impôts
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Evidemment.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -2022- extrait-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G du code général des impôts
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Mon mari a 81 ans moi 68 ans
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas
Votre époux peut tout à fait consentir à votre fille un don manuel (abattement 100 000 €).
C'est pour les dons familiaux qu'il existe une limite d'âge.
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas
Votre époux peut tout à fait consentir à votre fille un don manuel (abattement 100 000 €).
C'est pour les dons familiaux qu'il existe une limite d'âge.
je vous remercie pour la réponse . Donc même si je suis sous le régime de la communauté , je peux faire un don manuel seule sans l'assentiment de mon conjoint au titre du CGI art 790 G.
merci
merci
Donc même si je suis sous le régime de la communauté , je peux faire un don manuel seule sans l'assentiment de mon conjoint au titre du CGI art 790 G.
Un patrimoine communautaire étant réputé appartenir aux 2 époux à parts égales, chacun peut agir librement sans devoir solliciter l'accord de son conjoint dès lors que les donataires sont des enfants communs.
Un patrimoine communautaire étant réputé appartenir aux 2 époux à parts égales, chacun peut agir librement sans devoir solliciter l'accord de son conjoint dès lors que les donataires sont des enfants communs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...