Carrosserie abîmée / délai légal rétractation
Martin_88den
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Martin_88den -
Martin_88den -
Bonjour,
ma sœur a achetée une voiture où la peinture s'écaille un peu et il y a quelques rayures apparentes (la voiture a 8 ans déjà!)
le particulier (vendeur) lui a dit qu'elle avait quelques rayures et quelques traces d'écaillement de peinture sur une portière mais elle a remarqué qu'il y en a aussi sur d'autres portes et le capot.
la voiture a été achetée hier et comme c'est du noir elle a du confondre sa avec de la saleté (elle avait fait le tour de la voiture pourtant)
elle hésite à demander au particulier de lui remettre la voiture et de récupérer son chèque, peut-elle faire ça ?
en tant que particulier a t-elle un droit de rétractation de 14 jours ?
merci d'avance
ma sœur a achetée une voiture où la peinture s'écaille un peu et il y a quelques rayures apparentes (la voiture a 8 ans déjà!)
le particulier (vendeur) lui a dit qu'elle avait quelques rayures et quelques traces d'écaillement de peinture sur une portière mais elle a remarqué qu'il y en a aussi sur d'autres portes et le capot.
la voiture a été achetée hier et comme c'est du noir elle a du confondre sa avec de la saleté (elle avait fait le tour de la voiture pourtant)
elle hésite à demander au particulier de lui remettre la voiture et de récupérer son chèque, peut-elle faire ça ?
en tant que particulier a t-elle un droit de rétractation de 14 jours ?
merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Dans le cadre d’une transaction de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation.
Le droit de rétraction n'existe qu'avec un professionnel quand c'est une vente à crédit ou vente à distance (internet, téléphone).
Et concernant la peinture, on ne peut pas invoquer le vice caché.
Dans le cadre d’une transaction de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation.
Le droit de rétraction n'existe qu'avec un professionnel quand c'est une vente à crédit ou vente à distance (internet, téléphone).
Et concernant la peinture, on ne peut pas invoquer le vice caché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc aucun moyen pour elle de revenir en arrière ?
Le cas général de toute vente est que le contrat est ferme et définitif lors de sa conclusion. Le droit de rétractation reste une exception.
et le vendeur lui a dit qu'elle a eu les photos avant de venir, elle a fait le tour entier du véhicule et il lui avait dit pour l'écaillement à certains endroits donc lui ne veut pas revenir sur l'acte de cession et reprendre le véhicule