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jee pee
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Modifié le 3 juil. 2022 à 15:15
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Bonjour,
Dans le cadre d’une transaction de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation.
Le droit de rétraction n'existe qu'avec un professionnel quand c'est une vente à crédit ou vente à distance (internet, téléphone).
Et concernant la peinture, on ne peut pas invoquer le vice caché.
Dans le cadre d’une transaction de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation.
Le droit de rétraction n'existe qu'avec un professionnel quand c'est une vente à crédit ou vente à distance (internet, téléphone).
Et concernant la peinture, on ne peut pas invoquer le vice caché.
Ulysse5818
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3 juil. 2022 à 14:20
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Bonjour,
Seul cas où la vente peut-être annulée, absence de contrôle technique de MOINS de 6 mois.
Seul cas où la vente peut-être annulée, absence de contrôle technique de MOINS de 6 mois.
d'accord donc dans son cas il n'y a rien à faire?
Ulysse5818
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3 juil. 2022 à 14:24
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Si vous avez eu ce Ctl tech, la carte grise au nom du vendeur, vous ne pouvez rien.
Martin_88den
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Ulysse5818
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3 juil. 2022 à 14:43
3 juil. 2022 à 14:43
pourquoi me parlez vous du ct? sinon oui ma sœur a eu tout les documents nécessaires à la vente
Ulysse5818
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Martin_88den
3 juil. 2022 à 14:50
3 juil. 2022 à 14:50
Tout simplement parce que le Ctl tech de - de 6 mois est OBLIGATOIRE et que certains vendeurs ne le font pas..si elle l'a eu, tant mieux, si elle ne l'a pas, elle peut demander l'annulation de la vente. Avez compris cette fois ?
Martin_88den
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Ulysse5818
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3 juil. 2022 à 14:55
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ah oui je comprends mieux et oui elle l'a eu avec un ct technique fait il y a moins de 6 mois donc inutile de le repasser.
moi c'était surtout vis a vis de la carrosserie que je questionnais, si elle pouvait faire une rétractation ou quelque chose du genre
moi c'était surtout vis a vis de la carrosserie que je questionnais, si elle pouvait faire une rétractation ou quelque chose du genre
Ulysse5818
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Martin_88den
3 juil. 2022 à 15:00
3 juil. 2022 à 15:00
Impossible, pas de rétractation entre particuliers.
Pas de vice caché puisque l'état de la carrosserie était visible au moment de l'achat.
Pas de vice caché puisque l'état de la carrosserie était visible au moment de l'achat.
3 juil. 2022 à 13:27
donc aucun moyen pour elle de revenir en arrière ?
3 juil. 2022 à 13:41
Le cas général de toute vente est que le contrat est ferme et définitif lors de sa conclusion. Le droit de rétractation reste une exception.
3 juil. 2022 à 13:49
et le vendeur lui a dit qu'elle a eu les photos avant de venir, elle a fait le tour entier du véhicule et il lui avait dit pour l'écaillement à certains endroits donc lui ne veut pas revenir sur l'acte de cession et reprendre le véhicule
Modifié le 3 juil. 2022 à 14:10