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Carrosserie abîmée / délai légal rétractation

Martin_88den - 3 juil. 2022 à 12:39
 Martin_88den - 3 juil. 2022 à 15:12
Bonjour,

ma sœur a achetée une voiture où la peinture s'écaille un peu et il y a quelques rayures apparentes (la voiture a 8 ans déjà!)
le particulier (vendeur) lui a dit qu'elle avait quelques rayures et quelques traces d'écaillement de peinture sur une portière mais elle a remarqué qu'il y en a aussi sur d'autres portes et le capot.
la voiture a été achetée hier et comme c'est du noir elle a du confondre sa avec de la saleté (elle avait fait le tour de la voiture pourtant)

elle hésite à demander au particulier de lui remettre la voiture et de récupérer son chèque, peut-elle faire ça ?

en tant que particulier a t-elle un droit de rétractation de 14 jours ?

merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
jee pee Messages postés 40566 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 5 030
Modifié le 3 juil. 2022 à 15:15
Bonjour,

Dans le cadre d’une transaction de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation.

Le droit de rétraction n'existe qu'avec un professionnel quand c'est une vente à crédit ou vente à distance (internet, téléphone).

Et concernant la peinture, on ne peut pas invoquer le vice caché.

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Martin_88den
3 juil. 2022 à 13:27
Merci pour la réponse
donc aucun moyen pour elle de revenir en arrière ?
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jee pee Messages postés 40566 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 5 030 > Martin_88den
3 juil. 2022 à 13:41
En négociant avec le vendeur.

Le cas général de toute vente est que le contrat est ferme et définitif lors de sa conclusion. Le droit de rétractation reste une exception.
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Martin_88den > jee pee Messages postés 40566 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024
3 juil. 2022 à 13:49
une exception dans quels cas ?

et le vendeur lui a dit qu'elle a eu les photos avant de venir, elle a fait le tour entier du véhicule et il lui avait dit pour l'écaillement à certains endroits donc lui ne veut pas revenir sur l'acte de cession et reprendre le véhicule
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jee pee Messages postés 40566 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 5 030 > Martin_88den
Modifié le 3 juil. 2022 à 14:10
Je citais le contrat de vente en général, le droit civil.
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Réponse 2 / 3
Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 390
3 juil. 2022 à 14:20
Bonjour,

Seul cas où la vente peut-être annulée, absence de contrôle technique de MOINS de 6 mois.
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Réponse 3 / 3
Martin_88den
3 juil. 2022 à 14:21
d'accord donc dans son cas il n'y a rien à faire?
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Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 390
3 juil. 2022 à 14:24
Si vous avez eu ce Ctl tech, la carte grise au nom du vendeur, vous ne pouvez rien.
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Martin_88den > Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024
3 juil. 2022 à 14:43
pourquoi me parlez vous du ct? sinon oui ma sœur a eu tout les documents nécessaires à la vente
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Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 390 > Martin_88den
3 juil. 2022 à 14:50
Tout simplement parce que le Ctl tech de - de 6 mois est OBLIGATOIRE et que certains vendeurs ne le font pas..si elle l'a eu, tant mieux, si elle ne l'a pas, elle peut demander l'annulation de la vente. Avez compris cette fois ?
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Martin_88den > Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024
3 juil. 2022 à 14:55
ah oui je comprends mieux et oui elle l'a eu avec un ct technique fait il y a moins de 6 mois donc inutile de le repasser.
moi c'était surtout vis a vis de la carrosserie que je questionnais, si elle pouvait faire une rétractation ou quelque chose du genre
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Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 390 > Martin_88den
3 juil. 2022 à 15:00
Impossible, pas de rétractation entre particuliers.

Pas de vice caché puisque l'état de la carrosserie était visible au moment de l'achat.
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