Mon Syndic me facture seul le nettoyage du jardin commun
Mikcayell
-
3 juil. 2022 à 09:45
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 juil. 2022 à 19:54
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 juil. 2022 à 19:54
A voir également:
- Mon Syndic me facture seul le nettoyage du jardin commun
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Droit commun - Guide
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
- Jardin non attenant - Forum plus-values
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
3 réponses
_lael_
Messages postés
5088
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
2 426
Modifié le 4 juil. 2022 à 14:58
Modifié le 4 juil. 2022 à 14:58
De jurisprudence constante le syndic commet une faute en décidant arbitrairement de vous facturer une telle prestation sous forme de facture privative.
Vous êtes donc en droit de vous retourner contre lui pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur de la facture qui a été mise à votre charge.
J'ai déjà eu un soucis similaire avec un syndic qui m'a facturé des dégradations soi-disant commises par un locataire.
Sauf qu'il a toujours refusé de me transmettre les preuves pour que je me retourne à mon tour contre mon locataire.
Du coup je me suis retourné contre le syndic pour faute car il n'aurait jamais dû procéder de cette façon en premier lieu.
Le tribunal m'a bien entendu donné raison et le syndic a dû m'indemniser.
Ce qu'il faut savoir :
1) Le syndic est chargé de faire appliquer le Règlement de Copropriété mais ça ne lui donne pas le pouvoir de juge et de faire justice lui-même en décidant de sanctions, qu'elles soient prévues sous forme de clauses pénales dans le règlement de copropriété, sous forme de clause d'aggravation de charge ou quoique ce soit d'autres.
Seul un tribunal est compétent, en cas de défaut d'accord amiable, pour établir ou non la responsabilité d'un copropriétaire en cas de dégradation dans les parties communes.
2) Le syndic qui déciderait arbitrairement de l'imputation d'une "facture privative" à un copropriétaire commet une faute professionnelle dépassant le cadre de son mandat.
En conséquence vous pouvez vous retourner directement contre le syndic et non pas contre la copropriété.
3) Pour les petites dettes les syndics ont tendance à se contenter de prendre de manière répétée leurs frais prévus par contrat et de ne jamais porter l'affaire en justice.
Ce qui peut rapidement augmenter la note.
D'autant que les tribunaux ont tendance à annuler certains frais pris par le syndic et à les considérer abusifs.
Par exemple les frais pour le recouvrement d'une créance non liée aux charges de copropriété (ici une facture privative ou pour le recouvrement de leurs précédents frais).
Ils font probablement exprès de maintenir le status quo qui est à leur avantage pour que vous cédiez.
Du coup les prochaines étapes ça serait :
1) Demander le remboursement par LRAR : Ce que vous avez apparemment déjà fait sans succès
2) Demander une conciliation judiciaire avec le syndic (et non pas avec le syndicat des copropriétaires)
C'est gratuit, la demande est à formuler au greffe via formulaire.
C'est également un prérequis obligatoire avant de saisir le tribunal.
3) Saisir le tribunal par requête via formulaire
C'est également gratuit.
Il faut bien demander le versement à titre principal de dommages et intérêts à hauteur de la facture indûment mise à votre charge ainsi que tous les frais liés à cette facture (mise en demeure, etc...)
Si vous avez des questions vous pouvez demander conseil auprès de juristes à une maison du droit ou à des permanences en mairie.
Ou faire appel à un avocat ou à votre protection juridique.
Vous êtes donc en droit de vous retourner contre lui pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur de la facture qui a été mise à votre charge.
J'ai déjà eu un soucis similaire avec un syndic qui m'a facturé des dégradations soi-disant commises par un locataire.
Sauf qu'il a toujours refusé de me transmettre les preuves pour que je me retourne à mon tour contre mon locataire.
Du coup je me suis retourné contre le syndic pour faute car il n'aurait jamais dû procéder de cette façon en premier lieu.
Le tribunal m'a bien entendu donné raison et le syndic a dû m'indemniser.
Ce qu'il faut savoir :
1) Le syndic est chargé de faire appliquer le Règlement de Copropriété mais ça ne lui donne pas le pouvoir de juge et de faire justice lui-même en décidant de sanctions, qu'elles soient prévues sous forme de clauses pénales dans le règlement de copropriété, sous forme de clause d'aggravation de charge ou quoique ce soit d'autres.
Seul un tribunal est compétent, en cas de défaut d'accord amiable, pour établir ou non la responsabilité d'un copropriétaire en cas de dégradation dans les parties communes.
2) Le syndic qui déciderait arbitrairement de l'imputation d'une "facture privative" à un copropriétaire commet une faute professionnelle dépassant le cadre de son mandat.
En conséquence vous pouvez vous retourner directement contre le syndic et non pas contre la copropriété.
3) Pour les petites dettes les syndics ont tendance à se contenter de prendre de manière répétée leurs frais prévus par contrat et de ne jamais porter l'affaire en justice.
Ce qui peut rapidement augmenter la note.
D'autant que les tribunaux ont tendance à annuler certains frais pris par le syndic et à les considérer abusifs.
Par exemple les frais pour le recouvrement d'une créance non liée aux charges de copropriété (ici une facture privative ou pour le recouvrement de leurs précédents frais).
Ils font probablement exprès de maintenir le status quo qui est à leur avantage pour que vous cédiez.
Du coup les prochaines étapes ça serait :
1) Demander le remboursement par LRAR : Ce que vous avez apparemment déjà fait sans succès
2) Demander une conciliation judiciaire avec le syndic (et non pas avec le syndicat des copropriétaires)
C'est gratuit, la demande est à formuler au greffe via formulaire.
C'est également un prérequis obligatoire avant de saisir le tribunal.
3) Saisir le tribunal par requête via formulaire
C'est également gratuit.
Il faut bien demander le versement à titre principal de dommages et intérêts à hauteur de la facture indûment mise à votre charge ainsi que tous les frais liés à cette facture (mise en demeure, etc...)
Si vous avez des questions vous pouvez demander conseil auprès de juristes à une maison du droit ou à des permanences en mairie.
Ou faire appel à un avocat ou à votre protection juridique.
Bonjour,
Super, je vais suivre vos conseils, merci infiniment d’avoir pris le temps.
Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
Encore merci.
Bien à vous
Mickaël
Super, je vais suivre vos conseils, merci infiniment d’avoir pris le temps.
Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
Encore merci.
Bien à vous
Mickaël
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
4 juil. 2022 à 16:11
4 juil. 2022 à 16:11
Contactez l'ARC ; l'association des responsables de copropriété, ils adorent ces abus et savent leur donner toute la publicité qu'ils méritent !!!
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
>
coproleclos
4 juil. 2022 à 19:54
4 juil. 2022 à 19:54
https://arc-copro.fr/qui-sommes-nous.html
C'est évidemment une association loi 1901 à but non lucratif.
Après je ne peux pas garantir que l'abus de Mikcayell va les intéresser mais ... qui ne tente rien n'a rien !
C'est évidemment une association loi 1901 à but non lucratif.
Après je ne peux pas garantir que l'abus de Mikcayell va les intéresser mais ... qui ne tente rien n'a rien !
Modifié le 4 juil. 2022 à 16:29
En plus de votre demande en principal vous pouvez essayer de faire valoir :
1) Des dommages et intérêts pour résistance abusive (refus répété de vous rembourser malgré vos tentatives amiables)
2) Article 700 : vos frais d'avocat, si avocat, ou une indemnisation pour votre propre représentation si vous décidez de vous représenter vous-même et autres frais de procédure : Perte de salaire, indemnité kilométriques, frais de correspondance et impression.
Pour le 2) c'est préférable de produire des justificatifs.
Dans le cas contraire le juge accordera par défaut entre 100 et 200€ de manière forfaitaire si vous vous représentez vous-même et 1000-1500€ si avocat.
4 juil. 2022 à 16:35
Merci encore.
Excellente semaine.