Mon Syndic me facture seul le nettoyage du jardin commun

Mikcayell - 3 juil. 2022 à 09:45
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 juil. 2022 à 19:54
Bonjour,

Je vous presente ici mon probleme en espérant avoir quelques reponses et solutions à mon problème.

Je vous pose le décor, nous somme en juillet 2020, et je reçois dans mes charges de copropriété trimestrielle un « nettoyage jardin » pour une valeur de 144€
J’appelle le syndic (Foncia), et il me signifie que ce sont pour les dejections de mon chien dans le jardin commun! Effectivement mon chien allait dans le jardin commun mais en aucun cas il y faisait ces déjections car je le sortais avant dans la rue avec les petits « sac a caca »
Il a pu arriver que je ne fasse pas attention et que quelques crottes échappent à ma vigilance.
Cependant nous etions 4 propriétaire de chiens dans la résidence et nous utilisions tous 4 le jardin de la résidence.
Au delà de nous, aucune personne n’allait dans ce jardin, hormis les chats sauvages qui eux aussi y faisaient leur déjections.
Bref, je demande au syndic de quel droit ils me facturent 144€, et ils me repondent qu’une personne s’est plaint de la situation (en l’occurrence, un voisin avec qui nous entretenions des relations peu cordiales)
J’ai donc été facturé de 144€ sans avoir été prévenu ne serait ce 1 fois par mon syndic, et sans qu’il y ait de vraies preuves matérielles contre moi.
Je me suis déplacé au syndic afin de clarifier la situation, et le responsable de ma copropriété me fait savoir sur le moment qu’il n’y aura pas de soucis et qu’il m’enleverait ces 144€ de mon compte de copropriétaire.
Cela n’a pas été fait, j’ai depuis refusé de payer cette facture et je recois depuis, tous les 3 mois, 45€ de mise en demeure, et 35€ de frais de rappel sans que je ne reçoive rien à la maison, ni courrier, ni mail! Rien du tout!
J’en suis depuis 2ans a 450€ De frais, auquels il faut rajouter les 144€ de frais de nettoyage jardin commun initial.
En janvier j’ai eu un rdv avec Foncia, où ils m’ont expliqué de leur faire une lettre AR en leur demandant de m’apporter les preuves materielles qui les ont pousser à me facturer les 144€ initial.
Je n’ai jamais eu de réponses.
J’ai envoyé depuis 5/6 mails les relançant en leur disant que j’attendais une reponse.
Et par magie 6 mois apres j’ai recu un mail afin de me dire que « la direction n’a pas accepté que nous annulions les frais de mise en demeure »
Une réponse par mail 6 mois apres qui ne correspond en aucun cas a la lettre AR que j’avais envoyé.

J’aimerais savoir ce que je pourrais faire afin de mettre un terme à cette mascarade qui ne dure depuis trop longtemps. Quelle action aupres de la justice je peux intenter. Ou tout simplement de quel levier je dispose.

Merci par avance pour vos réponses. Une excellente journée à tous.

3 réponses

_lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 042
Modifié le 4 juil. 2022 à 14:58
De jurisprudence constante le syndic commet une faute en décidant arbitrairement de vous facturer une telle prestation sous forme de facture privative.
Vous êtes donc en droit de vous retourner contre lui pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur de la facture qui a été mise à votre charge.


J'ai déjà eu un soucis similaire avec un syndic qui m'a facturé des dégradations soi-disant commises par un locataire.
Sauf qu'il a toujours refusé de me transmettre les preuves pour que je me retourne à mon tour contre mon locataire.
Du coup je me suis retourné contre le syndic pour faute car il n'aurait jamais dû procéder de cette façon en premier lieu.
Le tribunal m'a bien entendu donné raison et le syndic a dû m'indemniser.


Ce qu'il faut savoir :
1) Le syndic est chargé de faire appliquer le Règlement de Copropriété mais ça ne lui donne pas le pouvoir de juge et de faire justice lui-même en décidant de sanctions, qu'elles soient prévues sous forme de clauses pénales dans le règlement de copropriété, sous forme de clause d'aggravation de charge ou quoique ce soit d'autres.
Seul un tribunal est compétent, en cas de défaut d'accord amiable, pour établir ou non la responsabilité d'un copropriétaire en cas de dégradation dans les parties communes.

2) Le syndic qui déciderait arbitrairement de l'imputation d'une "facture privative" à un copropriétaire commet une faute professionnelle dépassant le cadre de son mandat.
En conséquence vous pouvez vous retourner directement contre le syndic et non pas contre la copropriété.

3) Pour les petites dettes les syndics ont tendance à se contenter de prendre de manière répétée leurs frais prévus par contrat et de ne jamais porter l'affaire en justice.
Ce qui peut rapidement augmenter la note.
D'autant que les tribunaux ont tendance à annuler certains frais pris par le syndic et à les considérer abusifs.
Par exemple les frais pour le recouvrement d'une créance non liée aux charges de copropriété (ici une facture privative ou pour le recouvrement de leurs précédents frais).
Ils font probablement exprès de maintenir le status quo qui est à leur avantage pour que vous cédiez.


Du coup les prochaines étapes ça serait :
1) Demander le remboursement par LRAR : Ce que vous avez apparemment déjà fait sans succès

2) Demander une conciliation judiciaire avec le syndic (et non pas avec le syndicat des copropriétaires)
C'est gratuit, la demande est à formuler au greffe via formulaire.
C'est également un prérequis obligatoire avant de saisir le tribunal.

3) Saisir le tribunal par requête via formulaire
C'est également gratuit.
Il faut bien demander le versement à titre principal de dommages et intérêts à hauteur de la facture indûment mise à votre charge ainsi que tous les frais liés à cette facture (mise en demeure, etc...)


Si vous avez des questions vous pouvez demander conseil auprès de juristes à une maison du droit ou à des permanences en mairie.
Ou faire appel à un avocat ou à votre protection juridique.
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_lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 042
Modifié le 4 juil. 2022 à 16:29
En complément :
En plus de votre demande en principal vous pouvez essayer de faire valoir :
1) Des dommages et intérêts pour résistance abusive (refus répété de vous rembourser malgré vos tentatives amiables)
2) Article 700 : vos frais d'avocat, si avocat, ou une indemnisation pour votre propre représentation si vous décidez de vous représenter vous-même et autres frais de procédure : Perte de salaire, indemnité kilométriques, frais de correspondance et impression.

Pour le 2) c'est préférable de produire des justificatifs.
Dans le cas contraire le juge accordera par défaut entre 100 et 200€ de manière forfaitaire si vous vous représentez vous-même et 1000-1500€ si avocat.
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Mikcayell > _lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024
4 juil. 2022 à 16:35
Merci beaucoup pour vos précieux conseils. J’oublierai pas de vous dire ce qu’il en est advenu.
Merci encore.
Excellente semaine.
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Bonjour,

Super, je vais suivre vos conseils, merci infiniment d’avoir pris le temps.
Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
Encore merci.
Bien à vous
Mickaël
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
4 juil. 2022 à 16:11
Contactez l'ARC ; l'association des responsables de copropriété, ils adorent ces abus et savent leur donner toute la publicité qu'ils méritent !!!
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Merci pour vos conseils je vais aussi les contacter.
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coproleclos > Mikcayell
4 juil. 2022 à 18:30
Bonjour,
Sans être un responsable de copropriété ou un conseil syndical et sans payer la cotisation obligatoire, vous n'avez aucune chance d'être écouté par cette association qui est à but lucratif, ce qui est normal.
Bien à vous.
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597 > coproleclos
4 juil. 2022 à 19:54
https://arc-copro.fr/qui-sommes-nous.html
C'est évidemment une association loi 1901 à but non lucratif.
Après je ne peux pas garantir que l'abus de Mikcayell va les intéresser mais ... qui ne tente rien n'a rien !
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