report AG de copropriété à l’initiative du syndic

Question

Bonjour,
Notre syndic a annulé l’AG de notre copropriété qui devait se tenir le 29 juin 2022 (cause malade du Covid) et impose le report au 13 juillet au soir ; le Conseil Syndical souhaite le report en septembre, mais le syndic évoque l’article 22-2 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, prétextant que le report ne peut aller au-delà du 31 juillet 2022.
Merci de votre réponse rapide SVP.
Cordialement

coproleclos · Accepted Answer

Bonjour,

La date buttoir du 31/07/2022 est celle que la loi 2022-46 du 22/01/2022 a prévu pour la tenue des AG uniquement par correspondance à la seule initiative du syndic. Cette loi a effectivement modifié l'ordonnance 2020-304 en son article 9. Le syndic est tenu d'aviser le CS de sa tenue par correspondance.

Une AG convoquée DOIT se tenir à la date prévue sans que le syndic la reporte. Il a outrepassé ses droits à moins que ce soit une demande initiale du CS, lequel à mon avis ne peut pas refuser ni demander un report en septembre. Ni la loi 2022-46 et ni l'ordonnance 2020-304 ne prévoient un report au-delà du 31/07/2022.

Voici un article qui explique la situation :
https://www.bjavocat.com/2022/01/23/loi-pass-vaccinal-des-ag-sans-coproprietaires-et-prolongation-des-mandats/
Je ne peux pas mettre les liens loi et ordonnance car le site les transforme à mon grand regret (il semble que ce ne soit pas autorisé).

Il me semble que chacun fait sa petite cuisine à son goût. Le covid a bon dos.

Bien à vous.

_lael_ · Answer

Je vois pas le rapport avec l'article mentionné.

Il faut juste que le mandat du syndic soit encore valide lors de la convocation.
A défaut ça rend l'AG annulable.

rambouillet41 · Answer

bonjour,

Il veut peut-être faire une AG sans la présence des copros ...... ??????

Erba78 · Answer

Merci beaucoup pour les informations que vous nous communiquez.
Ce n’est pas une situation très confortable en cette période estivale !!
Bien à vous.

andre78fr · Answer

C'est énervant mais l'ordonnance permet bien au syndic de faire une AG sans présence matérielle ; les gardes fous c'est de justifier et de demander l'avis du CS qui reste un avis... et la date limite le 31 juillet 22 à moins que l'évolution et la reprise de l'épidémie ne prolongent encore cette échéance !

Report AG de copropriété à l’initiative du syndic

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