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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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2 juillet 2024
15 203
2 juil. 2022 à 17:44
2 juil. 2022 à 17:44
bonjour,
vous n'avez pas de preuve flagrante de falsification de votre EDLS puisque vous n'avez pas eu votre exemplaire au moment de la signature de l'EDLS : vous ne pouvez donc pas contester des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Prenez votre exemplaire d'EDLS et comparez toutes les dégradations qui y sont mentionnées avec les mentions portées sur l'EDLE :
- si pas de mention spécifique sur un élément sur EDLE = bon état.
- si mention "usure normale" sur EDLS = pas de retenue possible
- si mention de dégradation sur EDLS = retenue possible moins taux de vétusté ET avec justificatif.
Si vous n'avez pas de JUSTIFICATIFS desdites retenues, vous devez les réclamer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous n'avez pas de preuve flagrante de falsification de votre EDLS puisque vous n'avez pas eu votre exemplaire au moment de la signature de l'EDLS : vous ne pouvez donc pas contester des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Prenez votre exemplaire d'EDLS et comparez toutes les dégradations qui y sont mentionnées avec les mentions portées sur l'EDLE :
- si pas de mention spécifique sur un élément sur EDLE = bon état.
- si mention "usure normale" sur EDLS = pas de retenue possible
- si mention de dégradation sur EDLS = retenue possible moins taux de vétusté ET avec justificatif.
Si vous n'avez pas de JUSTIFICATIFS desdites retenues, vous devez les réclamer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
bonjour, tout est marqué B sauf 4 trous non rebouchés mur de cuisine car ma propriétaire m'a fait démonter un petit rangement utile que j'avais laissé au nouveau locataire de ce fait je n'ai pas pu reboucher ce dernier a prit possession le soir méme ,les meubles sont arrivés le30.
cette dernière m'a fait parvenir une facture de935 euros pour:
rebouchage des trous et défauts
lessivage murs et plafonds
mise en peinture 2 couches de finition
déplacement de ce fait pas rendu de caution
de mon coté je suis en train de recueillir des témoignages de personnes qui sont venus me rendre visite et aider en aout 2019 demeurant chez ma fille qui habiter en face de ce logement et je l'ai prit en état et de son coté elle me dit qu'il était refait à neuve!!!
je lui envoi un recommander pour mon remboursement de caution sous huit jours et je verrais bien
merci de tout vos conseils ,je reviendrais vers vous pour vous tenir au courant
cette dernière m'a fait parvenir une facture de935 euros pour:
rebouchage des trous et défauts
lessivage murs et plafonds
mise en peinture 2 couches de finition
déplacement de ce fait pas rendu de caution
de mon coté je suis en train de recueillir des témoignages de personnes qui sont venus me rendre visite et aider en aout 2019 demeurant chez ma fille qui habiter en face de ce logement et je l'ai prit en état et de son coté elle me dit qu'il était refait à neuve!!!
je lui envoi un recommander pour mon remboursement de caution sous huit jours et je verrais bien
merci de tout vos conseils ,je reviendrais vers vous pour vous tenir au courant
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