Dégats grêle qui paie locataire ou propriétaire
talcor
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talcor Messages postés 128 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2023 - 5 juil. 2022 à 17:07
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Gayomi
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Modifié le 2 juil. 2022 à 10:19
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Ma belle mère occupe ma maison en tant qu usufruitière.
Il s'agit de votre maison à tous les deux (propriété démembrée) et pas seulement la vôtre.
Je voulais savoir quels sont les devoirs du propriétaire dans cette situation?
En tant que nu-propriétaire, les travaux de gros œuvre vous incombent.
Suite aux orages de grêle de ces derniers jours, la toiture a été endommagée.
Elle est bien sûr assurée et la déclaration de sinistre a été effectuée. Une franchise de 120 euros sera appliquée.
Si l'assurance prend en charge, pas de problème. Restent les 120 € que vous pourriez prendre en charge.
Il s'agit de votre maison à tous les deux (propriété démembrée) et pas seulement la vôtre.
Je voulais savoir quels sont les devoirs du propriétaire dans cette situation?
En tant que nu-propriétaire, les travaux de gros œuvre vous incombent.
Suite aux orages de grêle de ces derniers jours, la toiture a été endommagée.
Elle est bien sûr assurée et la déclaration de sinistre a été effectuée. Une franchise de 120 euros sera appliquée.
Si l'assurance prend en charge, pas de problème. Restent les 120 € que vous pourriez prendre en charge.
talcor
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2 juil. 2022 à 10:42
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Merci pour vos réponses
Concernant la franchise; c est un peu se que je pensais!
Cordialement
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Cordialement
talcor
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Modifié le 5 juil. 2022 à 10:02
Modifié le 5 juil. 2022 à 10:02
Bonjour
j aurais une autre question sur un paragraphe concernant l acte de donation.
"L usufruitier maintiendra le bien en bon état de réparation d entretien afin de le laisser en fin de jouissance au moins dans l etat ou il se trouve actuellement"
Que veut dire ce paragraphe?
Un pire exemple: La toiture d ecroule parce qu elle est pourrie!
Qui doit faire réparer, l usufruitier ou le nu propriétaire?
Avec mes remerciements
j aurais une autre question sur un paragraphe concernant l acte de donation.
"L usufruitier maintiendra le bien en bon état de réparation d entretien afin de le laisser en fin de jouissance au moins dans l etat ou il se trouve actuellement"
Que veut dire ce paragraphe?
Un pire exemple: La toiture d ecroule parce qu elle est pourrie!
Qui doit faire réparer, l usufruitier ou le nu propriétaire?
Avec mes remerciements
Gayomi
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5 juil. 2022 à 14:48
5 juil. 2022 à 14:48
C'est un peu comme pour la répartition des charges entre un propriétaire et un locataire.
Le locataire entretient, le propriétaire répare quand c'est hs de par la vétusté.
Exemple : le locataire ou l'usufruitier doit changer un joint de robinet mais si le robinet est hs de par sa vétusté, c'est le propriétaire ou le NP qui doit effectuer le changement de matériel.
Dans votre exemple, si la toiture est "pourrie" parce que trop vieille, c'est à vous de la changer mais l'usufruitier se doit de l'entretenir (changer une tuile cassée par exemple)
Le locataire entretient, le propriétaire répare quand c'est hs de par la vétusté.
Exemple : le locataire ou l'usufruitier doit changer un joint de robinet mais si le robinet est hs de par sa vétusté, c'est le propriétaire ou le NP qui doit effectuer le changement de matériel.
Dans votre exemple, si la toiture est "pourrie" parce que trop vieille, c'est à vous de la changer mais l'usufruitier se doit de l'entretenir (changer une tuile cassée par exemple)
talcor
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Modifié le 5 juil. 2022 à 16:55
Modifié le 5 juil. 2022 à 16:55
Merci Gayomi
L usufruitier a donc les mêmes droits et devoirs qu un locataire "ordinaire" mais ni plus ni moins!
L usufruitier a donc les mêmes droits et devoirs qu un locataire "ordinaire" mais ni plus ni moins!
Gayomi
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5 juil. 2022 à 17:03
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A quelques nuances près, mais la comparaison permet de mieux appréhender l'essentiel (suffisant dans la plupart des cas).
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talcor
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5 juil. 2022 à 17:07
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Merci
Je voulais parler que de l entretien!
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