calcul pour rachat de soute

Question

Bonjour
Nous avons acheté un bien avec mon ex moi à 76% et elle à 24%. Nous sommes séparé depuis septembre 2020 et depuis elle est partie et ne paie plus rien, j'assume entièrement tous les frais.
Je veux racheter la maison complète. Je suis passé par notaire pour faire un calcul de rachat de soulte mais je me pose une question qui a son importance au niveau du montant de la soulte à verser. Le calcul dit "valeur du bien au prorata du pourcentage qu'elle détient" - le capital restant dû à son % qu'elle doit". Ca c'est très clair mais là ou ça ne l'est pas  c'est : 

A quelle date on prend le capital restant dû ? au moment de son départ en septembre 2020 ou au moment du rachat en juillet 2022 ?

La question est importante car la soule serait de 10000€ de plus ou de moins en fonction de la date qu'on prend pour le calcul de capital restant dû.
Merci de me répondre avec si possible des arguments de poids pour le notaire style loi ou autre.

gitane2229 · Answer

Bonjour

Acte de propriété avec 2 indivisaires : votre ex à 24%, et vous à 76%. 

A mon avis, il manque un paramètre : évaluation de votre indemnité d'occupation depuis que votre ex a quitté le logement.
Sans certitude, je dirais 24% d'un loyer normal.

Vous ne précisez pas les conditions d'octroi de l'emprunt. Supposons une charge de 24 et 76.
Si vous deviez cette indemnité d'occupation, il faudrait soustraire les 24% des échéances que vous avez remboursées depuis son départ. 

Par ailleurs, le bien est réévalué à la date du rachat.

Attendre d'autres avis

YP13 · Answer

L’occupation des sols est calculée ainsi que les impôts assurances, mensualités impayées … bref 
La seule chose que je veux savoir c’est dans le calcul de la soulte est ce qu’on prend  m le capital restant dû au moment de la séparation ou au moment du rachat  
Et est-ce qu’il y a un texte de référence la dessus ou est-ce que c’est à la tête du client au bon vouloir du notaire

Calcul pour rachat de soute

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