Litige avocat

Question

Bonjour a tous j’ai un problème avec mon avocat du de Toulouse problème article 700 facturé  avec tva .avance sur frais facturé avec Tva a chaque fois lorsque je gagne mon procès il refuse de me payé article 700  j’accepte de payer son honoraires de résultats mais pas article 700 sous prétexte qu’il a beaucoup travaillé ( heureusement sinon je vois pas à quoi il servirait)m’a obligé à refaire deux contrats avant de passer en appel, bloque mon chèque depuis 2 mois a t’il de droit

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Que précise la convention d'honoraires que vous avez acceptée ?

_lael_ · Answer

article 700 facturé avec tva
L'article 700 c'est une indemnité accordée par le tribunal en remboursement de vos "frais de justice".
Une indemnité est par définition pas soumise à TVA.

L'avocat est censé formuler une demande article 700 de sorte à couvrir ses honoraires TTC (hors honoraires de résultat)
MAIS le tribunal n'est pas tenu d'accorder le montant demandé par votre avocat et peut accorder un montant inférieur.


Ce que vous devez payer à votre avocat dépend de la convention d'honoraires que vous avez convenue avec lui.
Si l'article 700 est inférieur aux honoraires d'avocat, ce qui arrive la majorité du temps, alors c'est dommage pour vous mais il faudra payer la différence de votre poche.
Je doute très fortement que votre convention d'honoraires dépende du montant accordé au titre de l'article 700.

Et oui tant que vous ne validez pas le montant des honoraires il peut retenir le montant reçu à l'issue du procès qui est déposé sur un compte CARPA.
Si vous n'êtes pas satisfait des pratiques de votre avocat vous pouvez toujours saisir le bâtonnier mais il faut vraiment être sûr de vous.

Mickey · Answer

Bonjour j’ai deux contract avec lui un tribunal première instance et il m’a obligé de signer un autre car l’adversaire a fait appel et sur se contra il a écrit qu’il ne prend pas article 700 à ma demande j’ai écrit au bâtonnier j’attends et je compte écrire au premier juge . Il demande que j autorise qu’il prenne c honoraires directement avant de me donner mon chèque je refuse à t’il se droit

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