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2 réponses
Bonjour Estelle,
Rien n'interdit au père de solliciter la résidence alternée des enfants.
De votre côté, si vous vous y opposez, il vous appartient de rapporter preuve au magistrat par tout moyen, que les conditions d'hébergement chez les grands-parents ne leur profitent pas, le meilleur moyen étant de solliciter du JAF, une enquête sociale.
"Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce."
(Art. 373-2-12 C.P.C)
Cordialement,
Rien n'interdit au père de solliciter la résidence alternée des enfants.
De votre côté, si vous vous y opposez, il vous appartient de rapporter preuve au magistrat par tout moyen, que les conditions d'hébergement chez les grands-parents ne leur profitent pas, le meilleur moyen étant de solliciter du JAF, une enquête sociale.
"Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce."
(Art. 373-2-12 C.P.C)
Cordialement,
Bonjour,
Puis je mettre des conditions a la mise en place d'une garde
Vous proposez, mais c'est le juge qui décide.
Pour une demande d'enquête, il faut plus d'arguments.
L'enquête n'étant pas gratuite, si c'est juste pour un problème d'armoires, lits......
Je doute que cela soit suffisant, le père peu mettre en avant que c'est provisoire.
Puis je mettre des conditions a la mise en place d'une garde
Vous proposez, mais c'est le juge qui décide.
Pour une demande d'enquête, il faut plus d'arguments.
L'enquête n'étant pas gratuite, si c'est juste pour un problème d'armoires, lits......
Je doute que cela soit suffisant, le père peu mettre en avant que c'est provisoire.
Bonjour,
Je voulais savoir si je peux mettre ces conditions dans le protocole d'accord issu de la mediation nous n'en sommes pas encore au conflit devant le jaf et demander une enquête sociale me paraît excessif,pour le moment.
Le problème est que justement ce n'est pas du provisoire et que monsieur a déjà dit qu'il ne voyait pas l'intérêt de pre de un appartement alors qu'il peut squatter chez ces parents.
Dans l'hypothèse d'un conflit futur le fait d'avoir mis cette condition s'il ne le fait pas pourra être considéré comme preuve ??
Je voulais savoir si je peux mettre ces conditions dans le protocole d'accord issu de la mediation nous n'en sommes pas encore au conflit devant le jaf et demander une enquête sociale me paraît excessif,pour le moment.
Le problème est que justement ce n'est pas du provisoire et que monsieur a déjà dit qu'il ne voyait pas l'intérêt de pre de un appartement alors qu'il peut squatter chez ces parents.
Dans l'hypothèse d'un conflit futur le fait d'avoir mis cette condition s'il ne le fait pas pourra être considéré comme preuve ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...