Mon locataire a jeté mes appareils
DANY8350
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AN.Banker Messages postés 10493 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 30 juin 2022 à 19:58
AN.Banker Messages postés 10493 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 30 juin 2022 à 19:58
A voir également:
- Mon locataire a jeté mes appareils
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- Code locataire crous - Forum Immobilier
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djivi38
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30 juin 2022 à 17:10
30 juin 2022 à 17:10
bonjour,
cette clause de non responsabilité est une clause abusive, réputée non écrite. Du moment que des éléments figurent au contrat/EDLE, votre locataire est responsable de leur entretien et vous des réparations non locatives.
Votre locataire a failli à ses devoirs et vous mentionnerez bien (ou ordonnez à votre agence, dont vous êtes responsable) sur l'EDLS l'absence de ces 2 éléments (si c'est bien le cas ce jour-là) -> 2 cas :
1/ votre locataire signe l'EDLS :
vous serez en droit de retenir une somme pour le remplacement des éléments manquants (moins un % de vétusté) sur justificatif ("devis" OU "facture").
2/ votre locataire refuse de signer l'EDLS (c'est son droit) :
-> vous réceptionnez les clés contre reçu daté et signé
-> vous mandaterez le + rapidement possible un huissier (moins de 3 mois après le départ du locataire) afin qu'il effectue un EDLS :
- il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée,
- la présence des parties n'est pas obligatoire... mais il faudra bien qu'une des parties lui donne accès au logement,
- les signatures des parties ne seront pas requises : les écrits d'un huissier, officier ministériel, font foi,
- les émoluments seront à partager par moitié entre bailleur et locataire (mais il est possible que vous ayez à faire l'avance de la part de votre locataire : pensez à la comptabiliser lors de la restitution du DG),
- l'huissier enverra son constat à la partie mandante, disons... vous, et si votre locataire veut son exemplaire, c'est à vous qu'il devra le demander, et vous aurez alors obligation de le lui fournir.
Vous pouvez aussi mandater un huissier pour le jour prévu de l'EDLS : mais dans ce cas, ce sera votre propre choix et les émoluments seront dus entièrement par vous.
ET vous ferez (ou votre agence fera) la comparaison entre l'EDLE et celui de l'huissier pour savoir quelles "dégradations" peuvent être faites (et l'absence de ces 2 éléments sont bien une "dégradation").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
cette clause de non responsabilité est une clause abusive, réputée non écrite. Du moment que des éléments figurent au contrat/EDLE, votre locataire est responsable de leur entretien et vous des réparations non locatives.
Votre locataire a failli à ses devoirs et vous mentionnerez bien (ou ordonnez à votre agence, dont vous êtes responsable) sur l'EDLS l'absence de ces 2 éléments (si c'est bien le cas ce jour-là) -> 2 cas :
1/ votre locataire signe l'EDLS :
vous serez en droit de retenir une somme pour le remplacement des éléments manquants (moins un % de vétusté) sur justificatif ("devis" OU "facture").
2/ votre locataire refuse de signer l'EDLS (c'est son droit) :
-> vous réceptionnez les clés contre reçu daté et signé
-> vous mandaterez le + rapidement possible un huissier (moins de 3 mois après le départ du locataire) afin qu'il effectue un EDLS :
- il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée,
- la présence des parties n'est pas obligatoire... mais il faudra bien qu'une des parties lui donne accès au logement,
- les signatures des parties ne seront pas requises : les écrits d'un huissier, officier ministériel, font foi,
- les émoluments seront à partager par moitié entre bailleur et locataire (mais il est possible que vous ayez à faire l'avance de la part de votre locataire : pensez à la comptabiliser lors de la restitution du DG),
- l'huissier enverra son constat à la partie mandante, disons... vous, et si votre locataire veut son exemplaire, c'est à vous qu'il devra le demander, et vous aurez alors obligation de le lui fournir.
Vous pouvez aussi mandater un huissier pour le jour prévu de l'EDLS : mais dans ce cas, ce sera votre propre choix et les émoluments seront dus entièrement par vous.
ET vous ferez (ou votre agence fera) la comparaison entre l'EDLE et celui de l'huissier pour savoir quelles "dégradations" peuvent être faites (et l'absence de ces 2 éléments sont bien une "dégradation").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
DANY8350
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30 juin 2022 à 18:49
30 juin 2022 à 18:49
Merci beaucoup de m'avoir répondu et aussi rapidement.
Je vous fais un copié collé de la mention particulière qui figure sur l'inventaire qui accompagne mon bail :
"équipements fournis en plus de ceux obligatoire pour la location d'un appartement meublé ne seront ni échangés, ni remplacés, ni réparés en cas de dysfonctionnement ou de panne "
L'agence me dit que c'est à cause de cette phrase que le locataire a le droit de jeter tout ce qui n'est pas obligatoire dans la location d'un bail meublé si il tombe en panne. Même sans autorisation ? sans devis ? sans preuve que c'est en panne ? N'est-ce pas un peu simple ?. Il n'a qu'à vendre mon fauteuil en cuir, mon four multi fonction, etc, etc..
Que dois je faire vous êtes vraiment sûr s'il vous plait ?
Merci encore.
Je n'ai pas trop de possibilité car j'ai 72 ans et je suis allée dans ma famille pour économiser une petite année.
Je vous fais un copié collé de la mention particulière qui figure sur l'inventaire qui accompagne mon bail :
"équipements fournis en plus de ceux obligatoire pour la location d'un appartement meublé ne seront ni échangés, ni remplacés, ni réparés en cas de dysfonctionnement ou de panne "
L'agence me dit que c'est à cause de cette phrase que le locataire a le droit de jeter tout ce qui n'est pas obligatoire dans la location d'un bail meublé si il tombe en panne. Même sans autorisation ? sans devis ? sans preuve que c'est en panne ? N'est-ce pas un peu simple ?. Il n'a qu'à vendre mon fauteuil en cuir, mon four multi fonction, etc, etc..
Que dois je faire vous êtes vraiment sûr s'il vous plait ?
Merci encore.
Je n'ai pas trop de possibilité car j'ai 72 ans et je suis allée dans ma famille pour économiser une petite année.
djivi38
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30 juin 2022 à 19:03
30 juin 2022 à 19:03
Mais personne n'a le droit de disposer à sa guise des affaires qui ne lui appartiennent pas !!! Votre agence manque de civilité... demandez-lui ce qu'elle ferait s'il lui arrivait la même chose....
Quitte à ce que ça vous coûte un peu d'argent (que vous pourrez peut-être, selon le régime fiscal adopté, déduire de vos revenus fonciers), ne pensez-vous pas que mandater un huissier serait une bonne idée ? à moins que vous soyez sûre que votre agence notera bien sur l'EDLS l'absence de ces 2 éléments ce jour-là....
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Quitte à ce que ça vous coûte un peu d'argent (que vous pourrez peut-être, selon le régime fiscal adopté, déduire de vos revenus fonciers), ne pensez-vous pas que mandater un huissier serait une bonne idée ? à moins que vous soyez sûre que votre agence notera bien sur l'EDLS l'absence de ces 2 éléments ce jour-là....
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DANY8350
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30 juin 2022 à 19:38
30 juin 2022 à 19:38
Et bien mon agence dit qu'il a le droit grâce à la fameuse phrase qui est sur l'inventaire mais je n'en suis pas si sûre c'est pourquoi je veux m'en assurer.
Merci
Merci
AN.Banker
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Modifié le 30 juin 2022 à 19:58
Modifié le 30 juin 2022 à 19:58
Bonjour,
Pour moi cette clause n'en fait pas propriétaire votre locataire. Il aurait du vous avertir du fait que les objets ne fonctionnent plus. A vous de décider si vous souhaitiez les récupérer ou les (faire) jeter.
Pour moi cette clause n'en fait pas propriétaire votre locataire. Il aurait du vous avertir du fait que les objets ne fonctionnent plus. A vous de décider si vous souhaitiez les récupérer ou les (faire) jeter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...