Edf. Non respect de l échéancier de prélèvement
Soso
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Modifié le 28 juin 2022 à 22:34
Energizor Messages postés 25983 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 28 juin 2022 à 22:11
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Energizor
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Modifié le 28 juin 2022 à 22:11
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Bonjour,
En ce qui concerne la périodicité de la facturation, la seule obligation légale d'un fournisseur d'électricité est d'établir une facture par an basée sur la consommation réelle.
Par contre, l'article 7-2 des conditions générales de vente d'EDF précise bien que "La mensualisation permet au client de lisser ses paiements en payant un montant identique tous les mois, pendant onze mois. À cette fin, EDF et le client arrêtent d’un commun accord un calendrier de paiements mensuels comprenant onze mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. "
Vous devez donc faire une réclamation à EDF. La procédure de réclamation est indiquée sur vos factures.
En ce qui concerne la périodicité de la facturation, la seule obligation légale d'un fournisseur d'électricité est d'établir une facture par an basée sur la consommation réelle.
Par contre, l'article 7-2 des conditions générales de vente d'EDF précise bien que "La mensualisation permet au client de lisser ses paiements en payant un montant identique tous les mois, pendant onze mois. À cette fin, EDF et le client arrêtent d’un commun accord un calendrier de paiements mensuels comprenant onze mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. "
Vous devez donc faire une réclamation à EDF. La procédure de réclamation est indiquée sur vos factures.