Edf. Non respect de l échéancier de prélèvement
Soso
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Bonjour, je suis mensualisé, et je suis prélevé tout les mois d octobre à Août avec une facture de régularisation en septembre. Hors en juin de cette année, je reçois une facture de régularisation alors que ma mensualisation n est pas terminée. EDF m informe qu il y a du avoir un rejet de prélèvement, après avoir contacté ma banque, celle ci m informe qu il n y a pas eu de rejet, mais je remarque que Edf n a pas effectué le prélèvement de juin. Edf n a pas respecté l échéancier prévu, puis je refusé de régler cette facture et les obliger à respecter l échéancier de prélèvement. Je vous remercie par avance.
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1 réponse
Bonjour,
En ce qui concerne la périodicité de la facturation, la seule obligation légale d'un fournisseur d'électricité est d'établir une facture par an basée sur la consommation réelle.
Par contre, l'article 7-2 des conditions générales de vente d'EDF précise bien que "La mensualisation permet au client de lisser ses paiements en payant un montant identique tous les mois, pendant onze mois. À cette fin, EDF et le client arrêtent d’un commun accord un calendrier de paiements mensuels comprenant onze mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. "
Vous devez donc faire une réclamation à EDF. La procédure de réclamation est indiquée sur vos factures.
En ce qui concerne la périodicité de la facturation, la seule obligation légale d'un fournisseur d'électricité est d'établir une facture par an basée sur la consommation réelle.
Par contre, l'article 7-2 des conditions générales de vente d'EDF précise bien que "La mensualisation permet au client de lisser ses paiements en payant un montant identique tous les mois, pendant onze mois. À cette fin, EDF et le client arrêtent d’un commun accord un calendrier de paiements mensuels comprenant onze mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. "
Vous devez donc faire une réclamation à EDF. La procédure de réclamation est indiquée sur vos factures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...