Canada : futur appartement dégradé avant emménagement
Cha
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28 juin 2022 à 19:33
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 28 juin 2022 à 19:52
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djivi38
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28 juin 2022 à 19:52
28 juin 2022 à 19:52
bonjour,
vous êtes ici sur un forum francophone, mais principalement animé par des Français : si certains intervenants connaissent la réponse à vos questions ils ne manqueront pas de vous répondre... mais vous devriez préciser votre province, les lois canadiennes pouvant être différentes de province en province.
En attendant, vous pourriez contacter le TAL (Tribunal Administratif du Logement), anciennement la "Régie du logement", en cliquant sur ce lien :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Je vous conseillerais quand même de faire noter par votre bailleur (en 2 exemplaires dont 1 pour vous, daté et signé du bailleur), le jour où il vous remettra les clés, l'état du plafond (voire éventuellement d'autres dégâts) suite à un dégât des eaux survenu avant votre entrée dans les lieux, dont vous n'êtes donc pas responsable.
Bien cordialement.
vous êtes ici sur un forum francophone, mais principalement animé par des Français : si certains intervenants connaissent la réponse à vos questions ils ne manqueront pas de vous répondre... mais vous devriez préciser votre province, les lois canadiennes pouvant être différentes de province en province.
En attendant, vous pourriez contacter le TAL (Tribunal Administratif du Logement), anciennement la "Régie du logement", en cliquant sur ce lien :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Je vous conseillerais quand même de faire noter par votre bailleur (en 2 exemplaires dont 1 pour vous, daté et signé du bailleur), le jour où il vous remettra les clés, l'état du plafond (voire éventuellement d'autres dégâts) suite à un dégât des eaux survenu avant votre entrée dans les lieux, dont vous n'êtes donc pas responsable.
Bien cordialement.