WC obligatoire dans un salon de beauté
nini
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28 juin 2022 à 16:06
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 1 juil. 2022 à 14:38
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 1 juil. 2022 à 14:38
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3 réponses
Josh Randall
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30 juin 2022 à 18:31
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Bonjour
L'installation d'un institut de beauté est soumis à autorisation administrative et nécessite le dépôt d'un dossier spécifique (cerfa 13824) accompagné des notices de sécurité incendie et d'accessibilité, ainsi que des plans permettant de voir le façon dont sera aménagé le local et son fonctionnement.
C'est le code de la construction et de l'habitation (CCH) qui réglemente tout cela, avec parfois la nécessité de faire une demande en parallèle au titre du code de l'urbanisme quand il y a modification de la façade ou un changement de destination
Le CCH n'impose rien en matière d'équipement sanitaire. A ce titre, il n'oblige personne à prévoir l'installation d'un wc.
C'est le règlement sanitaire départemental qui impose dans son article 67 que
Par conséquent, l'installation d'un wc + lavabo est obligatoire (ne serait-ce que pour le personnel). Par contre, il n'y a aucune obligation que cet équipement soit mis à disposition du public. Et dans la mesure où cet équipement n'est pas mis à la disposition du public il n'y a aucune obligation à ce qu'il respecte la réglementation relative à l'accessibilité PMR.
Il suffira d'indiquer par des légendes claires les espaces accessibles au public et ceux qui ne le sont pas (dont le wc+lavabo).
L'installation d'un institut de beauté est soumis à autorisation administrative et nécessite le dépôt d'un dossier spécifique (cerfa 13824) accompagné des notices de sécurité incendie et d'accessibilité, ainsi que des plans permettant de voir le façon dont sera aménagé le local et son fonctionnement.
C'est le code de la construction et de l'habitation (CCH) qui réglemente tout cela, avec parfois la nécessité de faire une demande en parallèle au titre du code de l'urbanisme quand il y a modification de la façade ou un changement de destination
Le CCH n'impose rien en matière d'équipement sanitaire. A ce titre, il n'oblige personne à prévoir l'installation d'un wc.
C'est le règlement sanitaire départemental qui impose dans son article 67 que
Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs.
Par conséquent, l'installation d'un wc + lavabo est obligatoire (ne serait-ce que pour le personnel). Par contre, il n'y a aucune obligation que cet équipement soit mis à disposition du public. Et dans la mesure où cet équipement n'est pas mis à la disposition du public il n'y a aucune obligation à ce qu'il respecte la réglementation relative à l'accessibilité PMR.
Il suffira d'indiquer par des légendes claires les espaces accessibles au public et ceux qui ne le sont pas (dont le wc+lavabo).
djivi38
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Modifié le 28 juin 2022 à 17:02
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bonjour,
oui, un WC (avec lavabo) est obligatoire pour tout local recevant du public.
cdt.
oui, un WC (avec lavabo) est obligatoire pour tout local recevant du public.
cdt.
Pierrecastor
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28 juin 2022 à 17:01
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Salut,
Ca me semble un peu plus mitigé que ça :
https://www.creerentreprise.fr/toilettes-obligatoires-commerces-restaurant/
Ca me semble un peu plus mitigé que ça :
https://www.creerentreprise.fr/toilettes-obligatoires-commerces-restaurant/
xplom
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28 juin 2022 à 17:41
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Parfait le lien , la loi n'impose pas WC public et WC perso séparé. On partage...
djivi38
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28 juin 2022 à 17:57
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C'est ce que j'ai dit... "UN" WC....
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xplom
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28 juin 2022 à 18:37
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On est tous d'accord, parfait !
nini
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Pierrecastor
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Modifié le 30 juin 2022 à 17:02
Modifié le 30 juin 2022 à 17:02
Merci beaucoup pour vos réponses.
Pour ceux que ça peut intéresser, j'ai trouvée ce texte qui dit que les toilette sont obligatoires que pour les bars, restaurent et salon de thé.
https://www.creerentreprise.fr/toilettes-obligatoires-commerces-restaurant/
Bonne fin de journée à vous.
Pour ceux que ça peut intéresser, j'ai trouvée ce texte qui dit que les toilette sont obligatoires que pour les bars, restaurent et salon de thé.
https://www.creerentreprise.fr/toilettes-obligatoires-commerces-restaurant/
Bonne fin de journée à vous.
xplom
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Modifié le 28 juin 2022 à 17:37
Modifié le 28 juin 2022 à 17:37
Bonjour
Obligatoire je sais pas, mais vivement conseillé,
Partagez...
Obligatoire je sais pas, mais vivement conseillé,
Partagez...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 1 juil. 2022 à 12:38
Merci beaucoup pour ces informations.
Savez-vous où il faut déposé le dossier spécifique (cerfa 13824)?
Le local que je loue est un local qui appartiens à un bailleur social et j'ai l'autorisation du bailleur pour effectuer les travaux. Suis-je comme même obliger de faire la demande d'autorisation pour les travaux?
Merci d'avance pour votre réponse.
1 juil. 2022 à 12:57
En joignant l'autorisation écrite du bailleur.
Lequel, dans le cas de figure présenté, pourra à la fin de votre bail refuser de vous indemniser pour les travaux réalisés s'ils les accepte. Il peut aussi vous demander de remettre les lieux en leur état initial.
Sinon, concernant les toilettes, et vu l'activité que vous envisagez d'exercer, et même si la loi ne vous en fait pas obligation, il semble quand même très souhaitable de disposer d'au moins un WC + lave-mains accessibles aux clients, lesquels ne peuvent pas toujours "prévoir".
Ils seront certainement plus détendus et reconnaissants en plus.... ;->
1 juil. 2022 à 14:38
En mairie.